Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II
    Article 4

    Violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève
    et du Protocole additionnel II

    Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre, et du Protocole additionnel II auxdites Conventions du 8 juin 1977. Ces violations comprennent, sans s'y limiter :

    a) Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles;

    b) Les punitions collectives;

    c) La prise d'otages;

    d) Les actes de terrorisme;

    e) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur;

    f) Le pillage;

    g) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés;

    h) La menace de commettre les actes précités.


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