Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Consultations des Hautes Parties contractantes
    Article 13 - Consultations des Hautes Parties contractantes

    1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. À cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes se tient chaque année.

    2. La participation aux conférences annuelles est régie par le règlement intérieur adopté pour celles-ci.

    3. Entre autres, la conférence:

    a) examine le fonctionnement et l'état du présent Protocole;

    b) examine les questions que soulèvent les rapports présentés par les Hautes Parties contractantes conformément au paragraphe 4 du présent article;

    c) prépare les conférences d'examen;

    d) examine l'évolution des technologies afin de protéger la population civile des effets des mines qui frappent sans discrimination.

    4. Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire, qui en assure la distribution à toutes les Parties avant la conférence, des rapports annuels sur l'une quelconque des questions suivantes:

    a) La diffusion d'informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et à la population civile;

    b) Le déminage et les programmes de réadaptation;

    c) Les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et toutes autres informations utiles y relatives;

    d) Les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole;

    e) Les mesures prises concernant l'échange international d'informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et l'assistance techniques;

    f) D'autres points pertinents.

    5. Les coûts de la conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les États qui participent aux travaux de la conférence sans être parties, selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, dûment ajusté.


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