Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Destruction des stocks de mines antipersonnel
    Article 4
    Destruction des stocks de mines antipersonnel

    Sous réserve des dispositions de l'article 3, chaque Etat partie s'engage à détruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.


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