Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Régime et pouvoirs juridiques de la Cour
    Article 4

    Régime et pouvoirs juridiques de la Cour

    1. La Cour a la personnalité juridique internationale. Elle a aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission.

    2. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout État Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre État.


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