Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Non-rétroactivité ratione personae
Article 24


Non-rétroactivité ratione personae


1. Nul n'est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l'entrée en vigueur du Statut.

2. Si le droit applicable à une affaire est modifié avant le jugement définitif, c'est le droit le plus favorable à la personne faisant l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation qui s'applique.


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