Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans
Article 26


Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans


La Cour n'a pas compétence à l'égard d'une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d'un crime.


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