Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Le Statut, l'application des peines par les États et le droit national
Article 80


Le Statut, l'application des peines par les États et le droit national


Rien dans le présent chapitre n'affecte l'application par les États des peines que prévoit leur droit interne, ni l'application du droit des États qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre.


<< Previous     Up     Next >>