Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité
Article 95


Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité


Lorsque la Cour examine une exception d'irrecevabilité conformément aux articles 18 ou 19, l'État requis peut surseoir à l'exécution d'une demande faite au titre du présent chapitre en attendant que la Cour ait statué, à moins que la Cour n'ait expressément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 ou 19.


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