Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution
Article 104


Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution


1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.

2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.


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