Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Règlement financier et règles de gestion financière
Article 113


Règlement financier et règles de gestion financière


Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l'Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l'Assemblée des États Parties.


<< Previous     Up     Next >>