Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Calcul des contributions
Article 117


Calcul des contributions


Les contributions des États Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l'Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.


<< Previous     Up     Next >>