Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Non bis in idem
Article 9

1. Nul ne peut être traduit devant une juridiction sierra-léonaise s’il a déjà été
jugé pour les mêmes faits par le Tribunal spécial.

2. Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale pour des faits visés
aux articles 2 à 4 du présent Statut ne peut être traduit par la suite devant le Tribunal
spécial que si :
a) Le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun;
b) La juridiction nationale n’a pas statué de façon impartiale ou
indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l’accusé à sa
responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n’a pas été exercée avec
diligence.

3. Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime
visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle
cette personne a déjà purgé une peine qui pourrait lui avoir été infligée par une
juridiction nationale pour le même fait.


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