Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règlement de procédure et de preuve
Article 14

1. Le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour
le Rwanda en vigueur au moment de la création du Tribunal spécial régit mutadis
mutandis le déroulement de la procédure devant le Tribunal spécial.

2. Les juges du Tribunal spécial réunis en plénière peuvent modifier le
Règlement de procédure et de preuve ou adopter des dispositions supplémentaires
lorsque les dispositions existantes ne prévoient pas un cas particulier ou ne
permettent pas de le régler. Dans l’exercice de cette fonction, les juges peuvent
s’inspirer, selon que de besoin, du Code sierra-léonais de procédure pénale de 1965.


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