Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Execution des peines
Article 22

Si le condamné peut bénéficier d’une grâce ou d’une commutation de peine en
vertu des lois de l’État dans lequel il est emprisonné, celui-ci en avise le Tribunal
spécial. Une grâce ou une commutation de peine n’est accordée que si le Président
du Tribunal spécial, en consultation avec les juges, en décide ainsi dans l’intérêt de
la justice et sur la base des principes généraux du droit.


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