Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Annexe technique

Annexe technique


Les meilleures pratiques sont suggérées dans la présente annexe technique pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 4, 5 et 9 du Protocole. Les Hautes Parties contractantes appliqueront cette annexe à leur gré.

1. Enregistrement, archivage et communication des renseignements sur les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées

a) Enregistrement des renseignements : En ce qui concerne les munitions explosives dont il est possible qu’elles soient devenues des restes explosifs de guerre, l’État devrait s’efforcer d’enregistrer aussi précisément que possible les données suivantes :

i) Emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives;

ii) Nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones visées sous i);

iii) Type et nature des munitions explosives employées dans les zones visées sous i);

iv) Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable.

Lorsqu’un État est obligé d’abandonner des munitions explosives au cours d’opérations, il devrait s’efforcer de les laisser dans des conditions de sécurité et d’enregistrer comme suit des renseignements les concernant :

v) Emplacement des munitions explosives abandonnées;
    vi) Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;

    vii) Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique.

    b) Archivage des renseignements : Lorsque l’État a enregistré des renseignements conformément au paragraphe a), il devrait les archiver de manière à pouvoir les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au paragraphe c).

    c) Communication des renseignements : Les renseignements enregistrés et archivés par un État conformément aux paragraphes a) et b) devraient être communiqués conformément aux dispositions ci-après, compte tenu des intérêts en matière de sécurité et autres obligations de cet État :

    i) Contenu :

    Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées devraient porter sur les points ci-après :

    1) Emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable;

    2) Types et nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones prises pour cible;

    3) Méthode d’identification des munitions explosives, y compris par la couleur, les dimensions et la forme et d’autres marques pertinentes;

    4) Méthode d’enlèvement sans danger des munitions explosives.

    Les renseignements communiqués sur les munitions explosives abandonnées devraient porter sur les points ci-après :

    5) Emplacement des munitions explosives abandonnées;

    6) Nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;

    7) Types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;

    8) Méthode d’identification des munitions explosives abandonnées, y compris par la couleur, les dimensions et la forme;

    9) Informations sur le type et les méthodes d’emballage des munitions explosives abandonnées;

    10) État de préparation;

    11) Emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées.

    ii) Destinataire : Les renseignements devraient être communiqués à la partie ou aux parties qui contrôlent le territoire affecté et aux personnes ou institutions dont l’État qui fournit les renseignements a acquis la certitude qu’elles participent ou participeront à l’enlèvement des munitions non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone affectée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhérents à ces munitions.

    iii) Mécanisme : L’État devrait, lorsque cela est faisable, tirer parti des mécanismes établis à l’échelle internationale ou locale pour la communication des renseignements, en particulier le Service de l’action antimines de l’ONU, le Système de gestion de l’information pour l’action antimines et d’autres organismes spécialisés, selon qu’il le jugera bon.

    iv) Délais : Les renseignements devraient être communiqués dès que possible en prenant en compte des éléments tels que les opérations militaires ou humanitaires qui se dérouleraient dans les zones affectées, la disponibilité et la fiabilité des renseignements et les questions pertinentes en matière de sécurité.

    2.Avertissements, sensibilisation aux risques, marquage, installation de clôtures et surveillance

    Mots ou expressions clefs

    a) Par « avertissements », on entend les informations fournies ponctuellement à la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les territoires affectés.

    b) La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation destinés à faciliter l’échange d’informations entre les collectivités affectées, les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explosifs de guerre. Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent généralement d’activités à long terme.

    Meilleures pratiques en ce qui concerne les avertissements et la sensibilisation aux risques

    c) Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes nationales et internationales existantes, notamment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action Standards).

    d) La population civile affectée, dont les civils vivant à l’intérieur ou à proximité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui traversent de telles zones, devraient être avertie et sensibilisée aux risques.

    e) Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du contexte et des informations disponibles. Un programme de sensibilisation aux risques devrait remplacer aussitôt que possible un programme relatif aux avertissements. Les collectivités affectées devraient toujours être l’objet d’avertissements et bénéficier d’actions de sensibilisation aux risques dans les meilleurs délais.

    f) Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu’elles n’ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensibilisation efficace aux risques.

    g) Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques. Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des matériels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et donner des informations cartographiques générales.

    Marquage et surveillance des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et installation de clôtures autour de ces zones

    h) À tout moment pendant et après un conflit, lorsqu’il existe des restes explosifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d’en empêcher efficacement l’accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après.

    i) Des signaux d’avertissement faisant appel aux méthodes de marquage reconnues par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger.

    j) Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la responsabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et locaux de sensibilisation aux risques.

    3. Mesures préventives générales

    Les États qui produisent ou acquièrent des munitions explosives devraient, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, s’efforcer de s’assurer que les mesures ci-après soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de ces munitions.

    a) Gestion de la fabrication des munitions

    i) Les processus de production devraient être conçus pour atteindre le plus haut degré de fiabilité des munitions.

    ii) Les processus de production devraient faire l’objet de mesures agréées de contrôle de la qualité.

    iii) Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des normes agréées d’assurance-qualité internationalement reconnues.

    iv) Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d’autres procédures validées.

    v) Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les contrats entre l’acheteur et le vendeur de munitions explosives.

    b) Gestion des munitions

    Afin d’assurer la meilleure fiabilité possible à long terme des munitions explosives, les États sont encouragés à appliquer les normes et modes opératoires correspondant aux meilleures pratiques en ce qui concerne l’entreposage, le transport, le stockage sur le terrain et la manipulation conformément aux dispositions ci-après.

    i) Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installations sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère contrôlée si nécessaire.

    ii) Tout État devrait transporter des munitions en provenance et à destination d’installations de production, d’installations de stockage et du terrain dans des conditions réduisant autant que possible l’endommagement de ces munitions.

    iii) Lorsque cela est nécessaire, l’État devrait stocker et transporter des munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère contrôlée.

    iv) Il faudrait réduire autant que faire se peut les risques d’explosion des stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage.

    v) Les États devraient appliquer des procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai des munitions explosives, qui devraient donner des informations sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels facteurs environnementaux elle a été exposée.

    vi) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions explosives stockées à des essais en conditions réelles pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

    vii) Il faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

    viii) Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus grâce aux procédures d’enregistrement, de suivi et d’essai, il faudrait prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la durée de vie escomptée d’une munition, afin de maintenir la fiabilité des munitions explosives stockées.

    c) Formation

    Il est important de former correctement l’ensemble du personnel participant à la manipulation, au transport et à l’emploi de munitions explosives, afin qu’elles fonctionnent avec la fiabilité voulue. Les États devraient donc adopter et maintenir des programmes de formation adéquats pour veiller à ce que le personnel reçoive une formation appropriée concernant les munitions qu’il sera appelé à gérer.

    d) Transfert

    Un État qui envisage de transférer un type de munitions explosives à un autre État qui ne possède pas encore ce type de munitions devrait s’efforcer de s’assurer que l’État qui les reçoit soit en mesure de stocker, de maintenir en état et d’employer correctement ces munitions.

    e) Production future

    Un État devrait examiner les moyens d’améliorer la fiabilité des munitions explosives qu’il entend produire ou dont il entend se doter, afin d’atteindre la plus haute fiabilité possible.


    << Previous     Up     Next >>