Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 7 : Le principe de la distinction entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires


Règle 7 : Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires. Les attaques ne peuvent être dirigées que contre des objectifs militaires. Les attaques ne doivent pas être dirigées contre des biens de caractère civil. [CAI/CANI]


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