Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 12 : La définition des attaques sans discrimination


Règle 12 : L’expression «attaques sans discrimination» s’entend :
a) des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé;
b) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé; ou
c) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le droit international humanitaire;
et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil. [CAI/CANI]


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