Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 29 : Les moyens de transport sanitaire


Règle 29 : Les moyens de transport sanitaire exclusivement réservés au transport sanitaire doivent être respectés et protégés en toutes circonstances. Ils perdent leur protection s’ils sont employés, en dehors de leurs fonctions humanitaires, pour commettre des actes nuisibles à l’ennemi. [CAI/CANI]


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