Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 50 : La destruction et la saisie des propriétés d'un adversaire

Règle 50 : La destruction ou la saisie des propriétés d’un adversaire est interdite, sauf si elle est exigée par d’impérieuses nécessités militaires. [CAI/CANI]


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