Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 51 : La propriété publique et la propriété privée en territoire occupé


Règle 51 : En territoire occupé :
a) la propriété publique mobilière de nature à servir aux opérations militaires peut être confisquée;
b) la propriété publique immobilière doit être administrée conformément à la règle de l’usufruit; et
c) la propriété privée doit être respectée et ne peut être confisquée;
sauf si la destruction ou la saisie de ces propriétés est exigée par d’impérieuses nécessités militaires. [CAI]


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