Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Règle 54 : Les attaques contre des biens indispensables à la survie de la population civile


Règle 54 : Il est interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage des biens indispensables à la survie de la population civile. [CAI/CANI]


<< Previous     Up     Next >>