Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 62 : L'utilisation indue des drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires de l'adversaire


Règle 62 : Il est interdit d’utiliser indûment les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires de l’adversaire. [CAI/voire CANI]


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