Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 63 : L'utilisation des drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militairs d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit


Règle 63 : Il est interdit d’utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires d’États neutres ou d’autres États non parties au conflit. [CAI/voire CANI]


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