Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 64 : La conclusion d'un accord sur la suspension des combats avec l'intention d'attaquer par surprise l'ennemi qui se fie à cet accord


Règle 64 : Il est interdit de conclure un accord sur la suspension des combats avec l’intention d’attaquer par surprise l’ennemi qui se fie à cet accord. [CAI/CANI]


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