Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Règle 66 : Les contacts non hostiles entre les parties au conflit


Règle 66 : Les commandants peuvent établir entre eux des contacts non hostiles par n’importe quel moyen de communication. Ces contacts doivent être fondés sur la bonne foi. [CAI/CANI]


<< Previous     Up     Next >>