Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 101 : Le principe de légalité


Règle 101 : Nul ne peut être accusé ou condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. [CAI/CANI]


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