Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 106 : Les conditions pour bénéficier du statut de prisonnier de guerre


Règle 106 : Les combattants doivent se distinguer de la population civile lorsqu’ils prennent part à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d’une attaque. S’ils ne se conforment pas à cette obligation, ils n’ont pas droit au statut de prisonnier de guerre. [CAI]


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