Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 108 : Les mercenaires


Règle 108 : Les mercenaires, tels que définis dans le Protocole additionnel I, n’ont pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. Ils ne peuvent être condamnés ou jugés sans procès préalable. [CAI]


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