Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Règle 149 : La responsabilité des violations du droit international humanitaire


Règle 149 : L’État est responsable des violations du droit international humanitaire qui lui sont attribuables, y compris :
a) les violations commises par ses propres organes, y compris ses forces armées;
b) les violations commises par des personnes ou des entités qu’il a habilitées à exercer des prérogatives de puissance publique;
c) les violations commises par des personnes ou des groupes agissant en fait sur ses instructions ou ses directives ou sous son contrôle;
d) les violations, commises par des personnes privées ou des groupes, qu’il reconnaît et adopte comme son propre comportement.
[CAI/CANI]


<< Previous     Up     Next >>