Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 155 : L'invocation des ordres des supérieurs hiérarchiques à titre de défense


Règle 155 : Le fait d’obéir à un ordre d’un supérieur hiérarchique n’exonère pas le subordonné de sa responsabilité pénale s’il savait que l’acte ordonné était illégal ou s’il aurait dû le savoir en raison du caractère manifestement illégal de l’acte ordonné. [CAI/CANI]


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