Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Règle 159 : L'amnistie


Règle 159 : A la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir doivent s’efforcer d’accorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part à un conflit armé non international ou qui auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, à l’exception des personnes soupçonnées ou accusées de crimes de guerre ou condamnées pour crimes de guerre. [CANI]


<< Previous     Up     Next >>