Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Obligations générales et champ d'application

    1. Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :
      (a) employer d’armes à sous-munitions ;
      (b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions ;
      (c) assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.

    2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique, mutatis mutandis, aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.

    3. Cette Convention ne s'applique pas aux mines.


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