Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Application à titre provisoire

    Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, l’article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour cet État.


<< Previous     Up     Next >>