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Law on Cooperation between Republika Srpska and the International Criminal Tribunal in the Hague, 2001
Zakon o saradnji Republike Srpske sa Medunarodnim krivicnim sudom u Hagu [02.10.2001.]

02.10.2001
25.10.2001
Službeni glasnik Republike Srpske Broj 52, 17. oktobar 2001., str. 1057-1059

Summary
Le parlement de la Republika Srpska a adopté le 2 octobre 2001 une loi de coopération avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, laquelle est entrée en vigueur le 25 octobre 2001 (Gazette officielle n° 52 du 17 octobre 2001). La loi reconnaît la primauté du Tribunal sur les juridictions serbes aux fins de juger les personnes responsables des violations du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Elle règle les modalités de coopération avec le Tribunal, notamment en matière d'enquête, d'arrestation et de remise de personnes, ainsi que d'exécution des peines prononcées par le Tribunal. La loi prévoit en outre que devront être réglées, par des dispositions législatives particulières, les questions d'assistance matérielle aux personnes détenues en relation avec la loi et de compensation des dommages subis par les personnes qui auraient fait l'objet de procédures qui se révéleraient sans fondement. Pour rappel, la République de Bosnie-Herzégovine, l'autre entité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, avait adopté une loi de coopération avec le Tribunal le 6 avril 1995 (Gazette officielle n° 12/95, p. 317).

Document
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application/pdf 108 KB Cooperation with ICTY_ENG.pdf
application/pdf 213 KB cooperation with ICTY_SRP.pdf