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Droit International Humanitaire - Traités & textes
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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977.
Titre I : Portée du présent Protocole
Article 2Database 'DIH - Traités & Commentaires', View 'COMART' - Champ d'application personnel

    1. Le présent Protocole s'applique sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tous autres critères analogues (ci-après appelés «distinction de caractère défavorable») à toutes les personnes affectées par un conflit armé au sens de l'article premierDatabase 'DIH - Traités & Commentaires', View '1. Tous traités \1.2. Par Articles'.

    2. A la fin du conflit armé, toutes les personnes qui auront été l'objet d'une privation ou d'une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit, ainsi que celles qui seraient l'objet de telles mesures après le conflit pour les mêmes motifs, bénéficieront des dispositions des articles 5Database 'DIH - Traités & Commentaires', View '1. Tous traités \1.2. Par Articles' et 6Database 'DIH - Traités & Commentaires', View '1. Tous traités \1.2. Par Articles' jusqu'au terme de cette privation ou de cette restriction de liberté.

 
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