Titre III : Méthodes et moyens de guerre; statut de combattant et de prisonnier de guerre #Section I : Méthodes et moyens de guerre
Article 36
- Armes nouvelles
Dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante à l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante.