English
Droit International Humanitaire - Traités & textes
Articles
Commentaires
Les deux
<Back
icrc.org
>
Traités Accueil
>
Introduction
>
Texte intégral
> Article
Traités & textes
par thématique
Traités & textes
par date
Traités & textes
par Pays
Conventions 1949 &
Protocoles additionnels,
& leurs Commentaires
Version impression
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949.
Article
[
Afficher Introduction
] [
Afficher Texte intégral
]
[
Afficher articles
]
[
Afficher commentaires
]
Titre I : Dispositions générales
ARTICLE 7
. - Les prisonniers de guerre ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assure la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux visés à l'article précédent
.
top
Version impression
top