International Humanitarian Law - Troisième Convention de Genève 1949

Droit International Humanitaire - Traités & textes

Traités & textes par thématique Traités & textes par date Traités & textes par Pays Conventions 1949 & Protocoles additionnels, & leurs Commentaires		Version impression Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949. Article [Afficher Introduction] [Afficher Texte intégral] [Afficher articles] [Afficher commentaires] Titre III : Captivité #Section VI : Rapport des prisonniers de guerre avec les autorités #Chapitre III : Sanctions pénales et disciplinaires #I. Dispositions générales ARTICLE 85. - Les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la législation de la Puissance détentrice pour des actes qu'ils ont commis avant d'avoir été faits prisonniers resteront, même s'ils sont condamnés, au bénéfice de la présente Convention.
		top