Titre III : Captivité #Section VI : Rapport des prisonniers de guerre avec les autorités #Chapitre III : Sanctions pénales et disciplinaires #III. Poursuites judiciaires
ARTICLE 101. - Si la peine de mort est prononcée contre un prisonnier de guerre, le jugement ne sera pas exécuté avant l'expiration d'un délai d'au moins six mois à partir du moment où la communication détaillée prévue à l'article 107 sera parvenue à la Puissance protectrice à l'adresse indiquée.
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