International Humanitarian Law - Quatrième Convention de Genève 1949

Droit International Humanitaire - Traités & textes

Traités & textes par thématique Traités & textes par date Traités & textes par Pays Conventions 1949 & Protocoles additionnels, & leurs Commentaires		Version impression Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949. Article [Afficher Introduction] [Afficher Texte intégral] [Afficher articles] [Afficher commentaires] Titre III : Statut et traitement des personnes protégées #Section IV : Règles relatives au traitement des internés #Chapitre IX : Sanctions pénales et disciplinaires ARTICLE 126. - Les articles 71 $Database 'DIH - Traités & Commentaires', View '1. Traités \1.2. Articles'$ à 76 inclus seront appliqués par analogie aux procédures engagées contre des internés se trouvant sur le territoire national de la Puissance détentrice.
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