Titre III : Captivité #Section VI : Rapport des prisonniers de guerre avec les autorités #Chapitre III : Sanctions pénales et disciplinaires #III. Poursuites judiciaires
ARTICLE 102. - Un jugement ne pourra être valablement rendu contre un prisonnier de guerre que s'il a été prononcé par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure qu'à l'égard des personnes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice et si, en outre, les dispositions du présent chapitre ont été observées.
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