Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Occupation
    ARTICLE 12 . - OCCUPATION


    L'Etat occupant est tenu de respecter les zones sanitaires et de les utiliser comme telles. Cette obligation est nouvelle. Le projet de 1938 en laissait seulement la latitude à l'occupant, sauf notification contraire de sa part ou opposition de la part de l'adversaire dépossédé. L'idée d'obligation apparaît pour la première fois dans les propositions présentées par le Comité international de la Croix-Rouge à la Conférence d'experts de 1947 ; elle a subsisté dans les différents projets et jusqu'au texte définitif de 1949.
    Toutefois, aux termes de l'article que nous étudions, la Puissance occupante pourra modifier ' l'affectation ' des zones. Au sens de l'article, cette notion concerne les personnes admises à y trouver refuge. La Puissance occupante pourra installer ses propres blessés dans une zone sanitaire, après avoir assuré le sort de ceux qui s'y trouvaient lors de l'occupation. Mais elle ne saurait expulser la population de résidence.
    [p.481] Le projet est muet quant à la ' désaffectation ' des zones. Selon l'opinion qui semble avoir prévalu, l'Etat constituant serait libre de décider leur désaffectation (1). Comme les obligations imposées à l'Etat constituant sont en même temps des garanties pour l'adversaire, il paraît souhaitable que l'accord définisse les conditions de désaffectation, ou du moins que la durée d'utilisation de la zone, tout en étant renouvelable, soit limitée.

    Notes: (1) [(1) p.481] Voir René Clemens, le ' Projet de
    Monaco ', p. 222.