Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Restriction à la liberté de mouvement
    [p.188] ARTICLE 21. - RESTRICTION A LA LIBERTE DE MOUVEMENT



    [p.189] Alinéa premier. - Internement

    Le prisonnier de guerre est au pouvoir de son capteur. Ce pouvoir repose sur la force, et la première préoccupation du capteur consiste à le maintenir en s'opposant à toute fuite ou tentative de fuite de la part des prisonniers. A cette fin, la solution classique expressément autorisée par la Convention au présent alinéa, est l'internement. Interner une personne consiste à la placer dans un endroit déterminé, parfois une localité - pour les prisonniers il s'agit généralement d'un camp -, avec interdiction d'en sortir. Cette notion d'internement ne doit pas être confondue avec celle de détention. L'internement s'accompagne de l'obligation de ne pas sortir d'une ville, d'un village, de l'espace de terrain, clôturé ou non, sur lequel se trouvent les installations du camp, mais non nécessairement de rester dans une cellule ou dans une chambre. Seule l'application des sanctions pénales ou disciplinaires, dont les conditions sont exactement définies au Chapitre III de la Section VI, peut légitimer cet emprisonnement. Des considérations d'ordre médical justifient également des restrictions supplémentaires à la liberté de mouvement, telle qu'elle est entendue sous le terme d'internement. Prises dans l'intérêt du prisonnier et non dans l'intérêt de la Puissance détentrice, ces dernières mesures sont expressément autorisées par le présent alinéa, concurremment avec celles qui découlent de l'application de sanctions.
    En vertu de l'article 41 de la Convention , les prisonniers doivent être clairement informés des conditions dans lesquelles leur internement est organisé par la Puissance détentrice et tout particulièrement des limites exactes qui sont apportées à leur liberté de mouvement; en cas d'infraction sur ce point, la Puissance détentrice est autorisée à intervenir, par les armes si c'est nécessaire, conformément à l'article 42 .


    Alinéa 2. - Mise en liberté sur parole

    Le présent alinéa, ainsi que l'alinéa suivant, reproduisent les articles 10 et 11 du Règlement de La Haye. L'article 12 dudit Règlement, qui prévoit que tout prisonnier de guerre libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur perd le droit au traitement des prisonniers de guerre a, en revanche, été omis par les auteurs de la Convention.
    [p.190] La Convention de 1929 avait ignoré la notion de la liberté sur parole; les rédacteurs de la Convention de 1949 décidèrent de la mentionner, en la renouvelant quelque peu. Au cours de la deuxième guerre mondiale, certains pays belligérants l'avaient admise partiellement, ayant été amenés à conclure avec la Partie adverse des accords aux termes desquels la liberté sur parole pouvait être accordée temporairement à certains prisonniers, pour des fins d'hygiène ou de santé.


    1. ' Première phrase. - Principe général '

    La Convention admet la mise en liberté sur parole, ou sur engagement, avec une réserve toutefois : celle qui résulte du respect des lois et règlements de la Puissance dont le prisonnier dépend. Cette réserve s'adresse d'une façon impérative à la Puissance détentrice elle-même.
    En principe, le prisonnier à qui la mise en liberté sur parole est offerte est censé connaître les lois et règlements correspondants de la Puissance dont il dépend. Ceux-ci peuvent soit interdire complètement aux prisonniers d'accepter la liberté sur parole, soit le leur permettre à certaines conditions. Mais il arrive que le prisonnier ne connaisse pas ces lois et règlements, ne fût-ce qu'en raison de leur promulgation postérieure au début de sa captivité. La Puissance détentrice ne saurait avoir la même excuse, le deuxième alinéa ci-dessous prévoyant expressément une notification réciproque des lois et règlements en question. Or, le texte de la présente disposition nous paraît clair : les prisonniers peuvent être mis en liberté sur parole « pour autant que les lois de la Puissance dont ils dépendent le leur permettent ». La Puissance détentrice ne peut donc pas offrir la liberté sur parole à des prisonniers si les lois et règlements de la Puissance dont relèvent ces prisonniers l'interdisent; elle peut le faire, en revanche, si ces
    lois et règlements le permettent, mais seulement dans la mesure et aux conditions qui y sont indiquées.
    La Puissance détentrice est en quelque sorte responsable de l'application de ces lois et règlements, et elle n'est pas habilitée à faire aux prisonniers qui sont en son pouvoir des propositions incompatibles avec ces lois et règlements.


    2. ' Deuxième phrase. - Mise en liberté sur parole pour raison
    de santé '

    Cette disposition nouvelle a été introduite à la suite d'une pratique qui s'est, sinon répandue, du moins manifestée pendant la deuxième guerre mondiale.
    [p.191] On peut imaginer les cas les plus divers d'application, allant d'une simple mise en liberté sur parole temporaire, voire momentanée, comme l'autorisation de faire une promenade à l'extérieur du camp, à l'autorisation de séjourner hors d'un camp pour raison de santé. Ici, les termes de la disposition revêtent une forme nettement positive et doivent être interprétés comme un encouragement donné à la Puissance détentrice d'user de cette faculté aussi souvent que possible, sous réserve, toutefois, des lois et règlements de la Puissance dont les prisonniers dépendent.


    3. ' Troisième phrase. - Interdiction de la contrainte '

    Cette dernière phrase, qui interdit en toutes circonstances à la Puissance détentrice de contraindre un prisonnier à accepter sa liberté sur parole ou sur engagement est capitale. Il y a, en effet, pour le prisonnier qui est placé devant un choix - internement ou liberté sur parole, avec les conséquences qui en découlent -, un problème de conscience qui doit être résolu en toute liberté. Car celui qui donne sa parole prend un engagement personnel sur son honneur, dont il répond en premier lieu vis-à-vis de lui-même.
    En effet, la Puissance détentrice qui offre à un prisonnier une certaine liberté de mouvement en échange de sa parole de ne pas s'enfuir n'a, dès le moment où la liberté est accordée, d'autre garantie que l'honneur de celui à qui elle a témoigné sa confiance. Car si, violant la parole donnée, le prisonnier s'évade et rejoint son armée, rien dans la Convention, nous le verrons au troisième alinéa de la présente disposition, n'enjoint à la Puissance dont il dépend de renvoyer ce prisonnier à son capteur. En sorte que la « sanction » du manquement à la parole donnée n'est pas nécessairement d'ordre disciplinaire ou pénal; elle est d'abord d'ordre moral par le déshonneur qui s'ensuit pour l'intéressé.
    Il ne saurait, en revanche, en aller de même lorsqu'il y a eu contrainte. L'allégation de contrainte donne-t-elle au prisonnier le droit d'ignorer la parole qui lui a été arrachée ? Vraisemblablement oui, mais encore faudra-t-il établir la contrainte. La Convention ne définit pas ce qu'il faut entendre par contrainte, et la seule garantie qui soit, dans de tels cas, accordée au prisonnier qui retomberait au pouvoir de son capteur réside dans les garanties de procédure qui lui seront accordées en application de l'article 85 .


    [p.192] Alinéa 3. - Modalités d'application


    1. ' Première phrase. - Notification des lois et règlements
    correspondants '

    Cette disposition, qui prévoit la notification réciproque entre belligérants, dès l'ouverture des hostilités, des lois et règlements concernant la mise en liberté sur parole, est le corollaire de l'obligation du premier alinéa, qui impose à la Puissance détentrice de tenir compte de ces lois et règlements.


    2. ' Deuxième phrase. - Respect de la parole donnée '

    Par définition, une liberté accordée sur la seule garantie de la parole donnée implique que cette parole soit scrupuleusement respectée. Donnée dans le cadre des lois et règlements correspondants, cette parole engage le bénéficiaire à titre personnel. C'est la raison pour laquelle le Règlement de La Haye, à son article 12 , attachait une sorte de « capitis deminutio » à la violation de la parole donnée: celui qui se parjure se voyait dénier la qualité de prisonnier de guerre, ce qui faisait de lui, en cas de nouvelle capture, un hors-la-loi. Les rédacteurs de la nouvelle Convention, nous l'avons déjà vu, n'ont pas voulu aller aussi loin; ils ont maintenu au bénéfice de cette catégorie de prisonniers l'application de l'article 85 , qui leur assure notamment un jugement impartial et équitable (1). Mais il n'en reste pas moins que, contrairement à ce qui se passe pour l'évasion réussie (2), un prisonnier libéré sur parole et repris les armes à la main, peut être jugé et condamné par la Puissance détentrice.


    3. ' Troisième phrase. - Obligation de la Puissance dont le
    prisonnier dépend '

    La parole donnée par un prisonnier engage, certes, en premier lieu celui-ci, mais elle engage également, pourvu qu'elle ait été donnée dans le cadre des lois et règlements qui s'y rapportent, la Puissance dont dépend le bénéficiaire de cette mesure. Cet engagement est clairement formulé par la présente disposition, qui interdit à ladite Puissance d'exiger ni même d'accepter d'un membre de ses forces armées un service contraire à la parole donnée. [p.193] Il en résulte qu'une Puissance ne saurait, par exemple, se prévaloir des circonstances pour obtenir des renseignements sur la situation de l'ennemi, soit en provoquant des confidences, soit en se bornant à les accepter. Le texte n'ajoute pas qu'une Puissance qui aurait récupéré un membre de ses forces armées dans ces conditions soit obligée de le restituer à la Puissance ex-détentrice; il n'interdit pas toutefois de le faire non plus qu'il ne préjuge l'attitude à prendre à l'égard de l'individu sur le plan pénal ou disciplinaire pour sanctionner la forfaiture d'un membre de
    ses forces armées ayant rompu sa parole.

    Notes: (1) [(1) p.192] Voir, pour les débats, Actes, II-A,
    pp. 244, 337, 461-462;

    (2) [(2) p.192] Voir le commentaire de l'art. 91, al. 2.