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Commentaire - Droits et privilèges du personnel retenu
    ARTICLE 33. - DROITS ET PRIVILEGES DU PERSONNEL RETENU


    [p.230] La Convention de 1929 contenait (art. 14, al. 4 ), une disposition selon laquelle le personnel médical et infirmier pouvait être retenu dans les camps et chargé de soigner ses compatriotes prisonniers.
    La Conférence d'experts gouvernementaux avait décidé de retirer cette disposition de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, pour l'insérer dans la Ire Convention (1). La première Commission de la Conférence diplomatique adopta une disposition qui réglait en détail la situation du personnel sanitaire retenu et qui devint l'article 28 de la Ire Convention . Il apparut alors aux membres de la Conférence, réunis en séance plénière, [p.231] qu'une disposition aussi importante ne pouvait être passée sous silence dans la présente Convention et le texte de l'article 28 fut finalement reproduit au présent article (2), afin que les commandants des camps de prisonniers pussent en avoir connaissance à coup sûr.
    Les conditions de cette rétention font l'objet du premier alinéa de l'article 28 de la Ire Convention , disposition qui n'a pas été reprise au présent article (3).


    Alinéa premier. - Statut et régime des sanitaires retenus


    I. ' Première et deuxième phrases. - Statut '

    Les termes du présent alinéa ne sont pas absolument identiques au texte correspondant de l'article 28 de la Ire Convention . Si l'un et l'autre affirment que les membres du personnel retenu « ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre », la Ire Convention ajoute (art. 28, al. 2 ) qu'ils bénéficieront, ' pour le moins ', de toutes les dispositions de la IIIe Convention, tandis que le présent alinéa déclare : ' qu'ils bénéficieront au moins de tous les avantages et de la protection de la présente Convention '. Il semble bien, comme le remarque l'auteur du Commentaire de la Ire Convention (4), que l'idée des rédacteurs de la Convention était de statuer que la Puissance détentrice ne pourrait appliquer aux sanitaires retenus que celles des dispositions de la IIIe Convention qui doivent être considérées comme étant à leur avantage.
    Au surplus, les termes « au moins » font bien ressortir que le régime des prisonniers doit être considéré comme un traitement minimum et que la condition des sanitaires doit demeurer privilégiée. Cette affirmation est conforme à la pratique et aux efforts déployés par le Comité international de la Croix-Rouge, lors du dernier conflit mondial. La Convention invite aussi les belligérants à donner aux sanitaires, chaque fois que cela sera possible, des avantages supplémentaires en dehors des prescriptions expresses des Conventions.
    En refusant d'assimiler les membres du personnel sanitaire aux prisonniers de guerre, la Conférence a voulu ainsi les mettre à même de s'acquitter, dans les meilleures conditions possibles, de leur mission médicale auprès des captifs. Elle a voulu affirmer [p.232] le caractère universel et « neutre » en quelque sorte d'un personnel que la nature de ses fonctions place en dehors de la lutte. A ne considérer que son caractère neutre, ce personnel devrait être rapatrié; s'il est retenu, c'est à titre exceptionnel et seulement pour exercer une mission secourable, avec le consentement de la Puissance d'origine, et même, en quelque sorte, pour le compte de cette Puissance. La différence réside en ceci que, sous l'empire de la Convention de 1929, la situation devait faire l'objet d'un agrément spécial entre les deux Puissances adverses, tandis que dans le nouveau système, cet agrément est, en quelque sorte, conclu d'avance, une fois pour toutes par le fait même de l'adhésion à la Convention.
    Pendant la durée de leur séjour chez l'adversaire, les sanitaires qui, juridiquement, échappent à la captivité en cela même qu'ils ne sont pas des prisonniers de guerre, verront, en fait dans une certaine mesure, leur liberté restreinte. Cette situation découlera inévitablement de leur qualité même de « personnes retenues » et de leur nationalité ennemie. L'article 28 de la Ire Convention prévoit d'ailleurs qu'ils seront soumis à la discipline du camp dans lequel ils se trouveront. Les restrictions apportées à leur liberté seront plus ou moins grandes, suivant les circonstances. En aucun cas elles ne pourront être plus sévères que pour les prisonniers de guerre. Tout au contraire, les belligérants feront montre à leur endroit d'une particulière bienveillance, recourant à des mesures de contrôle et d'assignation de résidence, plutôt qu'à un véritable internement, chaque fois que cela sera possible.
    Afin de déterminer le régime auquel les sanitaires retenus seront soumis, il conviendra d'examiner quelles sont les dispositions de la Convention de 1949 sur le traitement des prisonniers de guerre qui leur seront applicables. Nous y reviendrons en commentant le second alinéa du présent article.


    2. ' Troisième phrase. - Exercice des fonctions '

    Tout d'abord, les sanitaires et aumôniers retenus continueront à exercer leurs fonctions médicales ou spirituelles au profit des prisonniers. Le mot « continueront », qui figurait déjà dans les Conventions de Genève de 1864, de 1906 et de 1929, a été maintenu et à juste titre. Il montre bien que si la capture, puis la rétention, placent les sanitaires dans des conditions nouvelles et sous une direction différente, les fonctions ne changent pas et qu'elles s'exercent sans entrave et presque sans solution de continuité. Ce n'est d'ailleurs qu'à raison de ces fonctions qu'ils sont retenus.
    [p.233] Ces fonctions s'accompliront désormais dans le cadre des lois et règlements militaires de la Puissance détentrice et sous l'autorité des services compétents de celle-ci. Cette disposition est commandée par le bon sens et les règles d'une saine administration. La Puissance détentrice, responsable de l'état sanitaire des prisonniers comme de toute la population sur son territoire, doit conserver tous pouvoirs de direction et de réglementation. Le personnel retenu, pour lui apporter son concours, viendra donc en quelque sorte s'intégrer dans la vaste organisation du Service de santé et sera, dans son travail, soumis aux mêmes prescriptions que le personnel national. On ne voit pas comment, dans la pratique, il pourrait en être autrement. Le personnel sanitaire sera tout naturellement placé sous l'autorité du Service de santé du pays détenteur, alors que les aumôniers dépendront du service désigné à cette fin et qui sans doute sera celui auquel les aumôniers de l'armée nationale sont eux-mêmes rattachés.
    La contrainte du pouvoir détenteur doit s'arrêter, toutefois, devant un domaine qui, chez le prêtre comme chez le médecin, est régi par les règles de la mission sacerdotale ou de la conscience professionnelle.
    Le personnel retenu exercera ses fonctions au profit des prisonniers de guerre « appartenant de préférence aux forces armées dont ils relèvent ». Cette précision avait été introduite dans la Convention de Genève, lors de la révision de 1929 à l'égard des sanitaires qui attendent leur renvoi. Elle n'avait été adoptée qu'à une faible majorité, car certains estimaient qu'elle n'était pas conforme au principe fondamental de la Convention, selon lequel les blessés doivent être soignés sans distinction de nationalité. Ces craintes ont pu résulter d'une certaine confusion. Ce que le principe fondamental de la Convention de Genève commande, c'est que le capteur soigne ou fasse soigner les blessés ennemis aussi bien que les siens propres. Dans le même esprit, la Puissance en lutte contre plusieurs pays devra soigner avec la même sollicitude les prisonniers blessés originaires de ces différents pays, mais elle restera libre quant aux moyens d'assurer cette égalité de traitement. Il est donc entièrement légitime qu'elle
    affecte à des prisonniers d'une nationalité déterminée les médecins, infirmiers ou aumôniers qui sont de la même nationalité. Une telle solution est même tout à fait souhaitable, puisque l'une des raisons importantes qui ont amené à prévoir la rétention des sanitaires est que les prisonniers préféraient être soignés par des médecins de leur nationalité.
    Il ne s'agit d'ailleurs que d'une recommandation et les circonstances pourront justifier des exceptions à ce système.


    [p.234] Alinéa 2. - Fonctions

    Les dispositions ci-dessus conféraient au personnel sanitaire et religieux retenu, d'une part, les avantages et la protection de la Convention sur les prisonniers de guerre et, d'autre part, le droit de continuer leurs fonctions.
    Le présent alinéa énumère les facilités qui, en outre, devront être accordées aux membres de ce personnel. Il est précisé, et cela sera même répété dans des dispositions de détail, que c'est « pour l'exercice de leur mission médicale ou spirituelle » que ces facilités leur sont données. Les auteurs de la Convention de 1949 ont entendu souligner par là, encore une fois, que les membres du personnel sanitaire qui devrait normalement être rapatrié - ne sont retenus qu'en raison de leurs fonctions. Le régime privilégié de ce personnel est commandé en fin de compte par l'intérêt des militaires qui ont besoin de ses soins.
    Relevons encore que ces facilités, expressément mentionnées par la Convention, devront, de ce fait, toujours primer les dispositions relatives au traitement des prisonniers de guerre que l'on pourrait invoquer dans le même domaine à l'égard des prisonniers en général.
    La première facilité accordée au personnel, sous la ' lettre a) ', est de pouvoir visiter périodiquement les prisonniers de guerre se trouvant dans des détachements de travail ou dans des hôpitaux situés à l'extérieur du camp. Il disposera, à cette fin, des moyens de transport nécessaires.
    Les prisonniers ont, en effet, besoin de soins et d'aide spirituelle où qu'ils se trouvent. Ceux qui sont qualifiés pour leur donner cette aide ou ces soins doivent pouvoir accomplir les déplacements qui s'imposent. La mention des hôpitaux et des détachements de travail ne doit donc pas être considérée comme limitative, car les prisonniers se trouvant dans des prisons ou chez des particuliers auront également besoin d'assistance médicale ou spirituelle. Il sera loisible à la Puissance détentrice d'exercer sur ces déplacements la surveillance qu'elle voudra. Elle décidera, suivant les circonstances, s'ils peuvent s'effectuer avec ou sans escorte. Elle pourra notamment dispenser de cette escorte les sanitaires qui se seront engagés sur parole à ne pas abandonner leur poste. Les membres du personnel retenu ne sauraient d'ailleurs abuser du droit qui leur est ainsi conféré : leurs sorties et déplacements ne se justifient que pour se rendre auprès de captifs confiés à leurs soins.
    La Convention prévoit ensuite, sous la ' lettre b '), que, parmi le [p.235] personnel sanitaire retenu, le médecin militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé sera responsable auprès des autorités militaires du camp pour tout ce qui concerne les activités dudit personnel.
    La nécessité de doter les sanitaires d'un chef responsable découle logiquement du fait qu'ils ont une importante mission. Pour s'en acquitter dans de bonnes conditions, ils doivent constituer une unité organisée et hiérarchisée, comme un hôpital. C'est pourquoi la Conférence diplomatique a justement modifié sur ce point le projet qui lui avait été soumis et qui prévoyait, pour les sanitaires, la faculté d'élire un homme de confiance. De même que pour la désignation de l'homme de confiance des camps d'officiers, le médecin le plus ancien dans le grade le plus élevé sera de plein droit investi de cette charge.
    C'est pour pouvoir déterminer le titulaire de ce poste que l'on a maintenu, dans le texte qui nous occupe, la mention d'une entente qui doit intervenir entre les Parties au conflit pour fixer l'équivalence des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des Sociétés de la Croix-Rouge et autres sociétés autorisées à prêter leur concours au Service de santé de l'armée.
    L'article que nous étudions confère deux prérogatives au médecin responsable. Il aura, d'une part, accès auprès des autorités du camp, pour tout ce qui concerne sa mission et, d'autre part, il devra jouir des facilités nécessaires pour la correspondance ayant trait à ses fonctions. Ainsi, le nombre des lettres ou cartes qu'il aura à écrire ou à recevoir professionnellement ne devra pas être limité, comme il peut l'être dans certains cas, pour les prisonniers de guerre. Il importe, en effet, que le médecin responsable puisse demeurer en étroit contact avec les milieux médicaux de son pays, avec la Puissance protectrice, le Comité international de la Croix-Rouge, les organismes venant en aide aux prisonniers, les familles des captifs, etc.
    Soulignons que l'institution d'un « responsable » n'affecte que le personnel sanitaire et non pas le personnel religieux. On prévoit, en revanche, que les aumôniers auront individuellement, comme le médecin responsable lui-même, accès direct auprès des autorités du camp et qu'ils auront des facilités de correspondance analogue.
    Le personnel retenu bénéficiant, en vertu du principe général, de tous les avantages et de la protection de la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre, on peut en déduire que les aumôniers pourraient avoir recours, s'ils le désiraient, aux services de l'homme de confiance du camp et participer à son élection. Cependant, cet élément peut être négligé. N'oublions pas en effet que la Convention élève en quelque sorte chaque aumônier au [p.236] niveau de l'homme de confiance et du médecin responsable, ce qui est d'ailleurs entièrement conforme à la pratique suivie lors du dernier conflit mondial.
    De même, il n'est guère concevable que les aumôniers d'un camp puissent faire reconnaître l'un d'eux comme leur homme de confiance ou comme leur responsable. La Convention n'envisage pas une telle procédure, alors qu'elle l'a fait expressément pour les membres du personnel sanitaire. La situation est en effet radicalement différente. Les aumôniers ne constituent pas un corps spécial; ils sont peu nombreux et souvent même de confessions différentes.
    La Convention de 1929 accordait au personnel sanitaire au pouvoir de la Partie adverse le même entretien, le même logement, les mêmes allocations et la même solde qu'au personnel correspondant de l'armée détentrice. La Conférence de 1949 n'a pas jugé possible de maintenir une telle solution. Le personnel retenu sera donc soumis, pour l'entretien, le logement et la solde, au régime des prisonniers de guerre; ce régime, toutefois, doit être considéré comme un minimum, que la Puissance détentrice est invitée à dépasser.
    Sous la ' lettre c ') nous trouvons deux éléments, sans doute groupés pour les besoins de la rédaction, mais entre lesquels il n'y a guère de connexité.
    Il y est précisé tout d'abord que le personnel retenu ne pourra être astreint à aucun travail étranger à sa mission médicale ou religieuse. Cette règle, d'implicite qu'elle était dans le texte de 1929, est devenue expresse, à la suite de difficultés qui avaient surgi lors du dernier conflit mondial.
    Cette règle ne souffre pas d'exceptions; en sorte qu'on ne pourra même pas imposer au personnel retenu des travaux en rapport avec l'administration, l'aménagement ou l'entretien du camp, ce personnel fût-il momentanément inoccupé. Cependant, les termes de « mission médicale » doivent être entendus dans l'acception la plus large. N'oublions pas, en effet, que le personnel dit sanitaire compte des personnes affectées à l'administration des formations et établissements sanitaires. Bien que leur activité ne soit pas, à proprement parler, « médicale », ces personnes continueront à exercer les fonctions auxquelles elles étaient préposées dans l'armée à laquelle elles appartenaient.
    La même phrase dispose que le personnel retenu sera soumis à la discipline intérieure du camp. On voit donc qu'en dehors de l'exercice même de ses fonctions, il sera placé sous l'autorité du chef du camp. Toutes organisations militaires, et à plus forte raison un camp de prisonniers, sont soumises à la discipline militaire. On [p.237] ne saurait imaginer que du personnel de nationalité ennemie se trouvant dans un camp à la vie duquel il participera, échappe à la discipline commune.
    Signalons encore que l'article 35 est spécialement consacré aux fonctions des aumôniers retenus. Cet article fait en grande partie double emploi avec le présent article.

    Il est nécessaire de chercher maintenant à déterminer dans quelle mesure les dispositions de la présente Convention seront applicables aux membres du personnel retenu.
    Nous avons vu plus haut que ceux-ci « bénéficieront au moins de tous les avantages et de la protection de la présente Convention ». On peut donc résumer ainsi qu'il suit le régime spécial des membres du personnel « retenu » :

    1. Ils ne sont pas des prisonniers de guerre, mais jouissent de
    l'immunité spéciale qui s'attache à leur qualité.

    2. En raison de leur situation de « personnes retenues », de leur
    nationalité ennemie et de la nécessité, pour une Puissance
    détentrice, d'assurer sa sécurité, leur liberté peut, en fait,
    être restreinte.

    3. Ils sont soumis aux lois et règlements de la Puissance
    détentrice et à la discipline intérieure du camp dans lequel
    ils se trouvent.

    4. Ils exercent leurs fonctions en accord avec leur conscience
    professionnelle.

    5. Ils ne peuvent être astreints à aucun travail étranger à leur
    mission.

    6. Ils peuvent visiter les détachements de travail et hôpitaux.

    7. Le « médecin responsable » et les aumôniers ont accès auprès
    des autorités et ont des facilités de correspondance.

    8. Ils bénéficient au moins de tous les avantages et de la
    protection de la Convention, dans la mesure où il ne s'agit pas
    de matières déjà réglées expressément à leur intention
    (chiffres 3 à 7 ci-dessus) (5).


    [p.238] Alinéa 3. - Relève éventuelle du personnel sanitaire


    Lors du dernier conflit mondial, certains pays belligérants envisagèrent de procéder à une « relève » du personnel retenu. Du personnel venu du même pays d'origine devait prendre la place du personnel rapatrié. Un commencement de réalisation eut lieu concernant des médecins yougoslaves et des médecins français en Allemagne.
    La Conférence diplomatique n'a pas cru pouvoir instituer un tel système à titre obligatoire. Elle s'est bornée à en prévoir la faculté, par voie d'entente entre les belligérants intéressés.
    La Conférence diplomatique de Genève de 1949 a, par sa troisième résolution, prié le Comité international de la Croix-Rouge d'établir le texte d'un accord-type relatif à cette question de relève. Ce qui fut fait (6). Rappelons que ce projet, de même que les divers accords-types élaborés par la Conférence diplomatique de 1949 elle-même, ne sont qu'un modèle proposé aux Etats, et que ceux-ci peuvent y apporter toutes les modifications qu'ils jugeraient souhaitables.


    Alinéa 4. - Obligations générales de la Puissance détentrice

    Le dernier alinéa est catégorique et propre à dissiper toute confusion éventuelle. La Puissance détentrice reste tenue d'entretenir et de soigner les prisonniers de guerre, comme la Convention le lui prescrit et quelle que soit la possibilité de recourir aux services d'un personnel retenu.
    Il ne fallait pas qu'une Puissance détentrice pût, à défaut d'un tel personnel, se dispenser de recruter elle-même parmi ses nationaux le personnel nécessaire pour faire face à ses obligations.
    La rétention de personnel doit demeurer une mesure supplémentaire prise en faveur des prisonniers, un concours apporté à la Puissance détentrice; celle-ci reste pleinement responsable du sort des prisonniers de guerre tombés en son pouvoir (7).

    Notes: (1) [(1) p.230] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 153;

    (2) [(1) p.231] Voir Actes, II-A, pp. 453 et 568; II-B,
    p. 167; III, p. 68, annexe n° 110. Voir pour
    l'historique de l'article, ' Commentaire I ',
    pp. 260-266;

    (3) [(2) p.231] Voir à ce sujet ' Commentaire I ',
    pp. 266-268; voir également, pour le personnel
    religieux pp. 243 et ss.;

    (4) [(3) p.231] Voir ' Commentaire I ', p. 269;

    (5) [(1) p.237] On se référera avec avantage à ce
    sujet au ' Commentaire I ', pp. 268-285;

    (6) [(1) p.238] Voir Revue internationale de la
    Croix-Rouge, janvier 1955 : ' La rétention et la
    relève du personnel sanitaire, Accords-types ';

    (7) [(2) p.238] Cf. pour le commentaire du présent
    alinéa, ' Commentaire I ', p. 286.