Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Usage des armes
    ARTICLE 42. - USAGE DES ARMES

    « Contre un prisonnier en fuite, il est permis, après sommation, de faire usage des armes »; telle était la teneur de l'article 28, alinéa 2, de la Déclaration de Bruxelles. Mais cette disposition ne [p.261] fut reprise ni dans le Règlement de La Haye, ni dans la Convention de 1929, non que l'on en contestât la validité, mais simplement parce qu'« on a pensé que c'était une chose délicate à exprimer dans une Convention » (1).
    A la suite d'abus commis pendant la deuxième guerre mondiale, les experts gouvernementaux approuvèrent la suggestion du Comité international de la Croix-Rouge d'insérer à ce sujet une disposition expresse dans le présent chapitre relatif à la discipline (2).
    La captivité se fonde sur la force et, sans qu'il soit permis d'en douter, le droit international coutumier admet que la Puissance détentrice a le droit de faire appel à la force pour maintenir les prisonniers en captivité (3). Mais cette même considération limite également l'usage des armes contre les prisonniers. Qu'il s'agisse d'une tentative d'évasion ou de toute autre manifestation (mutinerie, révolte), l'usage des armes « ne constituera qu'un moyen extrême qui sera toujours précédé de sommations appropriées aux circonstances ».
    Abordons tout d'abord le cas de l'évasion : « un moyen extrême », cela signifie que le feu ne peut être ouvert que lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de mettre fin instantanément à la tentative d'évasion. Dès le moment où l'auteur de la tentative d'évasion interrompt son entreprise, il se place à nouveau sous la protection de la Puissance détentrice et l'article 23, lettre c) du Règlement de La Haye de 1907 , concernant les lois et coutumes de la guerre, lui est applicable (4).
    Mais il est également important de chercher à distinguer de l'évasion elle-même les actes ou les phases préparatoires de celle-ci. Un prisonnier peut être surpris dans l'enceinte du camp alors qu'il se livre à des préparatifs en vue de l'évasion, sans que les conditions qui autorisent l'ouverture du feu soient réalisées. En fait, durant la deuxième guerre mondiale, les belligérants ont [p.262] généralement résolu le problème en créant des « lignes de sécurité » (' Sicherheitslinien, Deathlines ') dont le franchissement était absolument interdit aux prisonniers, sous peine de s'exposer au feu des gardes et des sentinelles (5).
    Les conditions nécessaires à l'ouverture du feu étant réalisées, la Convention accorde cependant aux prisonniers, suivant en cela la coutume internationale et la plupart des règlements nationaux, une ultime possibilité de renoncer à leur tentative et d'échapper à la sanction. L'ouverture du feu n'est pas automatique, même lorsque toutes les conditions matérielles requises sont réalisées; elle doit être précédée de sommations « appropriées aux circonstances », qui peuvent être faites de vive voix, ou à l'aide d'un instrument (sifflet, sonnerie, etc.), ou encore par un coup de feu d'avertissement. L'essentiel est qu'elles soient clairement perçues et comprises par ceux à qui elles sont adressées. Le nombre de sommations n'est pas indiqué non plus, mais on remarquera que la Convention emploie le pluriel, ce qui implique forcément deux sommations au moins; le chiffre de trois est généralement considéré comme réglementaire. Relevons encore que si, pendant la deuxième guerre mondiale, des mesures parfois draconiennes ont
    été prises, dans certains pays, contre les tentatives d'évasion, la responsabilité incombait souvent en partie à la Puissance d'origine, qui encourageait ces tentatives par tous les moyens. Or, on ne peut exiger de la Puissance détentrice qu'elle accroisse indéfiniment les effectifs du personnel de garde en diminuant d'autant ses effectifs de combat. Il ne reste dès lors guère d'autres solutions que d'adopter des mesures très rigoureuses, afin d'intimider les prisonniers (6).
    La rébellion peut également justifier, de la part des gardes, l'emploi de la force et ce que nous avons dit à propos de la tentative d'évasion s'y applique aussi. L'analogie n'est cependant pas absolue et il peut y avoir, quant au choix des armes à employer, d'autres possibilités en cas de mutinerie. Avant de faire usage de leurs armes de guerre, les sentinelles peuvent utiliser d'autres moyens ne causant pas de blessures mortelles et que l'on peut à la rigueur considérer comme des sommations, tels que l'emploi de gaz lacrymogènes, matraques, etc. Mais ces procédés peuvent se révéler insuffisants et dès le moment où les gardes et sentinelles sont sur le point d'être débordés, ou se trouvent acculés à la légitime [p.263] défense, les conditions nécessaires à l'ouverture du feu sont réalisées. Les événements de Corée ont illustré une telle situation de façon tragique (7), aussi ne saurait-on trop souligner l'obligation qui s'impose à la Puissance détentrice d'apporter une attention soutenue aux événements afin d'éviter qu'ils ne
    prennent une tournure aussi grave. En tout cas, s'il y a lieu de tirer, à moins de danger immédiat pour les gardes ou les sentinelles, ceux-ci devront d'abord tirer bas afin de ménager une chance de survie aux prisonniers qui seront blessés.

    Notes: (1) [(1) p.261] Fauchille, cité par Bretonnière, op.
    cit., p. 338. Dans son Rapport sur la Conférence de
    la Paix (' Actes de la Conférence de la Paix ', La
    Haye, 1899, p. 52, Rolin déclare : « La
    sous-commission a supprimé cette indication. En le
    faisant elle n'a nullement entendu contester le droit
    de tirer sur le prisonnier de guerre en fuite, si les
    règlements militaires le prescrivent; mais il lui
    parut au moins inutile qu'un article de la
    Déclaration eût en quelque sorte l'apparence
    d'approuver spécialement cette mesure extrême »;

    (2) [(2) p.261] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 222;

    (3) [(3) p.261] Cf. Scheidl, op. cit., p. 446;

    (4) [(4) p.261] Cette disposition se lit comme suit :
    « Outre les prohibitions établies par des
    Conventions spéciales, il est notablement interdit :
    c) de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas
    les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre,
    s'est rendu à discrétion »;

    (5) [(1) p.262] Voir pour des exemples, Bretonnière,
    op. cit., pp. 339-343 et Hans K. Frey, ' Die
    disziplinarische und gerichtliche Bestrafung von
    Kriegsgefangenen ' (thèse), Berne, Wien, 1948,
    pp. 44-45;

    (6) [(2) p.262] Cf. Frey, op. cit., pp. 45-46;

    (7) [(1) p.263] Rappelons ici les événements les plus
    tragiques qui se sont produits en Corée : le Ier
    octobre 1952, 56 prisonniers étaient tués et 111
    blessés à Cheju Island; le 14 décembre de la même
    année, 84 tués et 118 blessés à Pongam Island; le
    7 mars 1953, 23 tués et 42 blessés à Yoncho Island
    où l'on trouve à nouveau 4 tués et 45 blessés le
    18 avril de la même année.