Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Généralités I. Nature des peines
    ARTICLE 89. - GENERALITES. I. NATURE DES PEINES


    [p.461] Généralités et Historique

    1. ' Avant la Conférence de 1949 '

    En dépit des très grandes divergences qui caractérisent inévitablement, dans les différents pays, le régime des peines disciplinaires, c'est à la législation nationale que se sont référés les premiers actes internationaux relatifs au traitement des prisonniers de guerre; le Manuel d'Oxford (art. 62 ) et le Règlement de La Haye (art. 8 ) se contentaient de soumettre sur ce point les prisonniers aux lois et règlements en vigueur dans les armées de la Puissance détentrice.
    Les inconvénients d'un pareil système, et les différences de traitement qui peuvent en résulter pour les mêmes infractions, dans un monde où les conceptions étaient et sont encore divergentes, apparaissent clairement. Durant la première guerre mondiale, on appliqua des peines parfois cruelles, représailles plutôt que mesures disciplinaires.
    L'avant-projet de la Convention de 1929 présentait, à son article 50, une énumération limitative des peines applicables. Celle-ci ne fut pas retenue, et la seule limite imposée par la Convention de 1929 s'exprime sous la forme indirecte, à l'article 54 , qui dispose : « les arrêts sont la peine disciplinaire la plus sévère qui puisse être appliquée aux prisonniers ». Cette notion d'« arrêts », qui ne vise aucune forme particulière de sanction disciplinaire prévue par les lois militaires des différents pays, doit simplement être prise dans son sens général de détention disciplinaire par opposition à la détention judiciaire (1). Mais il était parfois difficile de déterminer, lors de l'application d'une peine, si celle-ci était plus ou moins sévère que les arrêts; la garantie se limitait en fait à la durée de ces arrêts qui ne devaient pas excéder trente jours. Par ailleurs, l'article 55 autorisait expressément les restrictions alimentaires [p.462] « admises dans les armées de la Puissance détentrice », sous réserve de toute mesure ayant un caractère collectif (art. 11, al. 4 ). L'aggravation des conditions de travail par mesure disciplinaire était interdite (art. 32, al. 2 ), ainsi que la retenue des lettres et cartes de correspondance (art. 36, al. 1, in fine ). Sous toutes ces réserves, les prisonniers de guerre restaient soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans les armées de la Puissance détentrice (art. 45 ), étant bien entendu cependant que les prisonniers ne pouvaient être frappés, par les autorités militaires, d'autres peines que celles qui sont prévues pour les mêmes faits à l'égard des militaires des armées nationales (art. 46 ).


    2. ' Les travaux préparatoires de la Conférence de 1949 '

    Lors de l'élaboration de la nouvelle Convention, le Comité international de la Croix-Rouge proposa d'établir une liste des peines disciplinaires admises. Cette suggestion fut reprise par la Conférence d'experts gouvernementaux, puis par la Conférence diplomatique de 1949 (2).
    La Conférence d'experts gouvernementaux élabora un article portant énumération des peines disciplinaires admises et qui comportait 6 points, soit : l'amende, la suppression d'avantages, les corvées, le travail supplémentaire, les exercices disciplinaires et les arrêts. Toutefois, les peines comportant le travail supplémentaire et les exercices disciplinaires, alors même qu'elles étaient entourées de toutes les garanties désirables, notamment quant à la durée (2 heures par jour, au plus, pendant trente jours consécutifs) et quant aux conditions de leur application (ni inhumaines, ni brutales, ni dangereuses), ont été supprimées par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge.
    La Conférence de 1949 maintint le texte ainsi amendé à Stockholm.


    [p.463] Alinéa premier. - Les peines applicables

    La rédaction de la première phrase ne laisse aucun doute quant au caractère exclusif de l'énumération donnée à cet article. Les peines applicables aux prisonniers sont celles qui sont énumérées à l'exclusion de toutes autres.

    A. ' L'amende '. - Aux termes des articles 60 et 62 , un prisonnier touchera une avance de solde mensuelle équivalant à Frs suisses 8. - et une indemnité de travail s'élevant au minimum à un quart de franc suisse par jour de travail. Le revenu total s'élève donc à Frs suisses 14,50 (pour 26 jours de travail) et l'amende ne pourra porter que sur la moitié de ce montant, c'est-à-dire sur Frs 7,25 au maximum (3).
    L'amende pourra porter indifféremment sur l'avance de solde, à l'exclusion de l'indemnité de travail, ou inversement. Elle ne pourra porter sur une période supérieure à trente jours de solde ou d'indemnité de travail. Cette limite de durée n'est pas exprimée pour les peines énumérées aux lettres b) c) et d) ci-dessous, et pourtant l'article 90 prévoit une limitation générale de toutes les peines à 30 jours au maximum. Il s'agit d'une rédaction défectueuse.

    B. ' La suppression d'avantages '. - La Puissance détentrice reste libre, si bon lui semble, d'accorder aux prisonniers un régime plus généreux et plus favorable que le traitement minimum prévu par la Convention. Mais ces avantages peuvent être retirés à tout moment, à titre notamment de sanction disciplinaire.
    Cette sanction peut revêtir différentes formes (diminution de la ration de tabac, interdiction des promenades en dehors du camp), mais le type en est la restriction alimentaire. Contrairement à la Convention de 1929 (art. 55 ), la présente Convention ne prévoit pas expressément de restrictions alimentaires individuelles à titre de sanctions disciplinaires. L'article 26 , qui traite de l'alimentation, indique les conditions auxquelles doit répondre la nourriture « pour maintenir les prisonniers en bonne santé et empêcher une perte de poids ou des troubles de carence ». Aucune restriction ne saurait donc être exercée, à titre disciplinaire, sur le minimum de nourriture nécessaire à cette fin. Mais des restrictions peuvent être apportées, [p.464] en revanche, sur tout ce qui dépasserait ce minimum. Dénier ce droit à la Puissance détentrice reviendrait à la décourager d'accorder aux prisonniers tout traitement plus favorable que le minimum prévu et tel n'est évidemment pas le but de la Convention. Mais il devient alors de la plus grande
    importance de déterminer aussi exactement que possible quelles sont, dans chaque cas, les rations minima au delà desquelles aucune restriction n'est possible. Cette appréciation ne pourra être convenablement faite que par le Service de santé et devra précéder toute mesure disciplinaire de cet ordre. Relevons en passant que l'alinéa 6 de l'article 26 interdit expressément « toutes mesures disciplinaires collectives portant sur la nourriture ». Ces restrictions devront donc être faites à titre individuel.
    On raisonnera de la même manière lorsque les sanctions disciplinaires effectuées au même titre de suppression d'avantages porteront sur l'habillement ou les activités intellectuelles, éducatives, récréatives et sportives prévues à l'article 38 . Si la Puissance détentrice est tenue d'encourager de telles activités, les prisonniers de guerre doivent de leur côté, par leur comportement, encourager la Puissance détentrice à leur donner les facilités nécessaires en ne rendant pas sa tâche d'administration des camps inutilement difficile.

    C. ' Les corvées '. - On désigne par corvées les travaux qui sont, en principe, effectués à tour de rôle par les hommes d'une compagnie, parce qu'ils sont nécessaires à l'intérêt commun. Ces corvées sont exécutées hors des heures normales de travail, ce qui justifie la limite maximale de deux heures par jour. Mais on ne saurait comprendre dans les « corvées » des travaux profitables à la Puissance détentrice ou qui ne concernent pas l'administration du camp.

    D. ' Les arrêts '. - On entend par arrêts la détention disciplinaire, par opposition à la détention judiciaire, et on distingue généralement les arrêts simples des arrêts de rigueur. Les premiers sont subis pendant les heures où la troupe ne travaille pas, soit de la rentrée au cantonnement à la diane, le prisonnier partageant, pendant le reste du temps, la vie de ses camarades. Les officiers n'étant pas astreints au travail, cette forme d'arrêts ne leur est pas applicable. Les arrêts de rigueur comportent une détention ininterrompue. On distingue également les arrêts en chambre (généralement applicables aux officiers), les arrêts au cantonnement (détention en baraque) et les arrêts en cellule.
    [p.465] La Convention donne en outre diverses précisions et garanties sur la manière dont les prisonniers aux arrêts doivent être traités :

    a) état des locaux : article 87 (al. 3) , article 97 , article 25 ,
    article 29 ;

    b) traitement : article 87 (al. 3 et 4) , article 88 (al. 1 à 4 ),
    article 98 ;

    c) traitement des prisonnières : article 88 (al. 2 et 3) , article 97
    (al. 4) ;

    d) traitement des officiers : article 87 (al. 4) , article 97 (al. 3) ,
    article 98 (al. 2) .

    Ces différents articles s'intègrent dans la disposition générale de l'article 82 , qui prévoit l'application aux prisonniers de guerre des lois, règlements et ordres généraux en vigueur dans les forces armées de la Puissance détentrice. Au cas où le régime des troupes de la Puissance détentrice serait inférieur au régime conventionnel, c'est le régime conventionnel qui doit prévaloir.
    Mais on peut se demander si certaines des dispositions de la Convention n'aboutissent pas à réduire d'une façon considérable l'efficacité des arrêts (4) et cette constatation a été faite par divers délégués à la Conférence d'experts gouvernementaux. Ainsi, la possibilité de rester en plein air deux heures par jour, et surtout celle de lire (art. 98 ) en font une peine sensiblement plus douce que les arrêts tels qu'ils sont appliqués dans la plupart des armées nationales.
    La question est d'importance, car le défaut d'efficacité des peines prévues par la Convention pourrait inciter les Gouvernements à employer des moyens de contrainte non prévus et les prisonniers courraient ainsi le risque de se voir frustrés des garanties que l'on a voulu leur assurer. La question s'est aussi posée de savoir si une Puissance détentrice, dont la législation ne comporte pas une ou plusieurs des peines disciplinaires prévues par cet article, pourrait néanmoins les appliquer, malgré la disposition de l'article 87, premier alinéa . On doit répondre affirmativement à cette question. L'article 89 a créé un petit code disciplinaire qui se suffit à lui-même et qui se substitue sur ce point à la législation de la Puissance détentrice. Si l'on en veut une preuve supplémentaire, il suffit de considérer la peine numéro 2 (suppression d'avantages accordés en sus du traitement prévu par la Convention); il est manifeste qu'aucun code disciplinaire national ne saurait et ne peut connaître cette peine pour ses propres troupes.


    [p.466] Alinéa 2. - Réserve relative aux officiers


    Dans les camps d'officiers, les corvées sont, en vertu de l'article 44, alinéa 2 , exécutées par des soldats, prisonniers de guerre des mêmes forces armées, qui doivent s'y trouver, à cet effet, en nombre suffisant. L'exemption des corvées s'adresse également aux militaires assimilés aux officiers, tels que les aspirants.


    Alinéa 3. - Les garanties d'ordre général

    A première vue, ces dernières garanties peuvent paraître superflues puisque l'énumération des peines données par le présent article a un caractère exclusif et qu'il ne s'y trouve aucune mesure de caractère inhumain, brutal ou dangereux pour la santé des prisonniers. Elles s'expliquent cependant au souvenir de certains excès commis au cours des deux guerres mondiales. Remarquons en outre que l'application stricte des peines prévues peut, dans certains cas, présenter une rigueur abusive : infliger deux heures de corvée à un prisonnier déjà épuisé peut avoir un caractère brutal ou dangereux pour sa santé; il en sera de même des arrêts en cellule infligés ou maintenus envers un prisonnier malade dont l'état réclame le transfert à l'infirmerie (5).
    Les quatre peines prévues à l'article 89 peuvent-elles être cumulées? Un prisonnier peut-il être puni, en même temps, d'arrêts et d'amendes? La réponse est certainement négative s'il s'agit d'une seule infraction; l'article 86 est en effet formel, le prisonnier ne peut être puni « qu'une seule fois en raison du même fait ou du même chef d'accusation ». Remarquons également que certaines peines sont, en quelque sorte, automatiquement cumulatives, en ce sens que les arrêts entraînent automatiquement la suppression d'avantages et que les corvées sont normalement exécutées pendant le temps consacré aux loisirs. Dans certaines armées, dans certaines circonstances, les militaires aux arrêts ne sont pas soldés, ce qui équivaut à l'application d'une amende. On voit donc que l'application d'une seule peine a déjà un effet cumulatif, du moins en ce qui concerne les arrêts et les corvées, c'est-à-dire les deux peines les plus courantes.
    S'il y a plusieurs infractions sur lesquelles il est statué au même moment, la Puissance détentrice peut néanmoins infliger une peine [p.467] pour chaque infraction commise. Les seules limitations imposées par la Convention sont formulées à l'alinéa 2 de l'article 90 qui fait suite au présent article.

    Notes: (1) [(1) p.461] Cf. ' Actes de la Conférence de 1929 ',
    p. 493;

    (2) [(1) p.462] A titre d'exemple rappelons les diverses
    peines disciplinaires mises en application durant la
    seconde guerre mondiale. Les « exercices de
    punition », les liens, les marches avec charges, ont
    été imposés aux prisonniers, ainsi que d'autres
    mesures, moins sévères : travaux supplémentaires
    dans les camps, suppression de la ration de
    cigarettes, interdiction de la cantine, détention en
    baraque, travaux de cuisine, etc. Les prisonniers qui
    ne finissaient pas la quantité de travail qui leur
    était imposée subissaient des réductions de
    salaire, devaient faire des heures supplémentaires
    ou, dans les cas graves, exécuter des travaux
    pénibles et non rétribués;

    (3) [(1) p.463] Voir Actes, II-A, pp. 478 et 491;

    (4) [(1) p.465] Voir ' Remarques et Propositions ',
    p. 61;

    (5) [(1) p.466] L'article 98, alinéa 4, donne d'ailleurs
    des garanties spéciales dans cette hypothèse.