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Commentaire - Exécution des peines I. Locaux
    ARTICLE 97. - EXECUTION DES PEINES I. LOCAUX


    En dépit du titre général qui figure ici, il s'agit uniquement au présent article, comme à l'article suivant, de l'exécution des arrêts et non de toutes les peines disciplinaires mentionnées à l'article 89 .
    A l'exception du dernier alinéa, qui est nouveau, cet article est repris de l'article 56, alinéas 1, 2 et 3 de la Convention de 1929 , ainsi que de l'article 49, alinéa 2 de cette même Convention.


    Alinéa premier. - Interdiction de transfert dans les établissements
    pénitentiaires

    Il est indéniable, et cela a été reconnu par la Conférence d'experts gouvernementaux (1), que les établissements pénitentiaires [p.489] peuvent très souvent présenter des conditions matérielles plus favorables qu'un local d'arrêts dans un camp. Cela est si vrai que l'on a vu parfois des prisonniers, non pas détenus, mais logés dans des prisons.
    Les membres de la Conférence n'en ont pas moins estimé que la dignité de soldat s'oppose, quels qu'en soient les motifs, à toute assimilation des prisonniers de guerre punis disciplinairement avec des détenus de droit commun.
    Cette interdiction s'adresse également à toute assimilation avec les prisonniers subissant une peine judiciaire dans une prison militaire (art. 108, al. 1 ).
    Donc, si l'obligation n'est pas positivement formulée de faire subir les arrêts dans les camps de prisonniers, elle se déduit forcément de l'interdiction de tout transfert dans un établissement pénitentiaire. Rien ne saurait s'opposer, en revanche, à un transfert d'un camp dans un autre, pourvu qu'il s'agisse d'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé, et offrant toutes les garanties prévues par la Convention. Il en irait de même d'un transfert du camp de travail au camp principal.


    Alinéa 2. - Etat des locaux et hygiène

    L'obligation imposée de faire subir les peines disciplinaires dans les camps pose toujours, ou presque toujours, aux commandants de camps des problèmes qui ne sont pas faciles à résoudre. La solution la plus courante consiste à affecter une baraque ou une partie de baraque à cet usage et d'y créer un certain nombre de cellules. Trop souvent, au cours du dernier conflit mondial, ces cellules, prévues pour un ou deux prisonniers, ont été occupées simultanément par quatre ou cinq détenus (2).
    Une solution résiderait, pour les commandants de camps, dans un usage plus modéré de la peine des arrêts et dans une application plus étendue des autres peines prévues à l'article 89 .
    Le premier inconvénient qui résulte de cette promiscuité concerne l'hygiène. Il est bien évident que, dans de tels cas, les dispositions de l'article 25 qui sont expressément rappelées dans le présent article et auquel nous renvoyons ne sont pas respectées. Elles ne sont pas davantage respectées lorsque l'on utilise, à titre de locaux disciplinaires, des caves, souterrains et autres lieux [p.490] tombant sous le coup du troisième alinéa de l'article 87 (locaux non éclairés par la lumière du jour).
    L'exigence de l'hygiène ne concerne pas que les locaux mais également les prisonniers et le deuxième conflit mondial a révélé bien des négligences à cet égard (3), en dépit des exigences posées par la Convention de 1929. Nous renvoyons, pour le surplus, au commentaire de l'article 29 , non sans souligner qu'il ne saurait y avoir de raisons pour que les prisonniers détenus ne bénéficient pas, quant à leur hygiène personnelle, des mêmes facilités que les autres prisonniers. Bien au contraire, l'état souvent insuffisant des locaux devrait inciter la Puissance détentrice à une attention accrue concernant l'hygiène personnelle des détenus.


    Alinéa 3. - Détention des officiers et assimilés



    Cette disposition doit être rapprochée du deuxième alinéa de l'article 98 qui réserve les prérogatives des officiers et auquel elle était rattachée dans la Convention de 1929. L'une des prérogatives essentielles des officiers et assimilés est, dans toutes les armées, et sauf cas exceptionnels évidemment, de disposer de logements séparés de la troupe; il doit en aller de même, à plus forte raison, en cas de détention. Bien souvent les officiers subissent leurs arrêts en chambre et, si cela n'est pas possible, ils devront être consignés dans des locaux qui offriront en tous cas les garanties énoncées au présent article (4).


    [p.491] Alinéa 4. - Détention des prisonnières

    La présence dans les armées, au cours du dernier conflit mondial, d'un certain nombre de femmes a inspiré cette disposition que l'on peut rapprocher des autres dispositions que contient la Convention relativement aux prisonnières (5). La Puissance détentrice est naturellement libre de prévoir, pour les femmes, un régime de détention moins dur que pour les hommes, ou des installations plus confortables. Mais elle ne saurait avoir aucune excuse en négligeant de respecter intégralement la présente disposition qui vise au respect de l'honneur et de la pudeur des prisonnières.
    Rappelons en particulier l'article 25, alinéa 4 , qui prévoit que les prisonnières doivent avoir des dortoirs séparés des hommes, et l'article 29, alinéa 2 , qui leur réserve également des installations d'hygiène séparées.

    Notes: (1) [(2) p.488] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 229;

    (2) [(1) p.489] Voir Bretonnière, op. cit., pp. 380-381;

    (3) [(1) p.490] Voir Bretonnière, op. cit., pp. 380-381;

    (4) [(2) p.490] Il n'est pas sans intérêt de rappeler,
    à ce propos, le texte de l'article 54 de
    l'Avant-projet de la Convention de 1929 : « Les
    locaux dans lesquels les officiers prisonniers de
    guerre subiront des peines disciplinaires devront
    être conformes aux exigences de l'hygiène,
    suffisamment grands, secs, aérés, chauffés pendant
    la période de froid et éclairés à la lumière
    artificielle du crépuscule à 9 heures du soir.
    L'ameublement devra comprendre au moins un lit avec
    draps et couvertures, une table, une chaise et une
    cuvette ».
    Ces dernières conditions sont, généralement,
    celles que réunissent les chambres d'officiers en
    campagne.
    Quant à l'article 57, qui se rapportait aux
    sous-officiers et soldats, il se lisait comme suit :
    « Les locaux dans lesquels les sous-officiers et
    soldats prisonniers de guerre subiront des peines
    disciplinaires devront être conformes aux exigences
    de l'hygiène, suffisamment clairs, secs, aérés et
    chauffés pendant les périodes de froid.
    Le local sera pourvu d'une couchette constituée par
    un bas-flanc en bois sans paillasse. Toutefois, pour
    une nuit sur quatre, une paillasse sera mise à la
    disposition de l'homme puni. Celui-ci aura droit à
    une couverture; si la température est inférieure à
    7,5 degrés centigrades, une couverture
    supplémentaire sera accordée. Les hommes punis
    conservent leur uniforme, la capote ou le manteau ne
    leur sont pas retirés »;

    (5) [(1) p.491] Voir le commentaire de l'article 14,
    alinéa 2, ainsi que l'article 88,
    alinéas 2 et 3.