Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Procédure III. Notification des poursuites
    ARTICLE 104. - PROCEDURE. III. NOTIFICATION DES POURSUITES


    L'assistance judiciaire aux prisonniers de guerre sous le coup de poursuites judiciaires n'avait pas fait l'objet de dispositions particulières lors de l'élaboration du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907. Ce document énonçait simplement, à l'article 8 , le principe selon lequel « les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans l'armée de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent ». Et pourtant, une telle assistance est [p.508] essentielle lorsqu'il s'agit de prisonniers passibles de sanctions pénales - voire de la peine de mort - et devant des juridictions ennemies.
    Au cours de la première guerre mondiale, un accord conclu entre belligérants, l'accord franco-allemand de Berne du 30 août 1916, de caractère purement conservatoire, disposait qu'à partir du Ier septembre 1916 l'exécution de peines prononcées par les principaux tribunaux militaires, soit en France, soit en Allemagne, contre des prisonniers de guerre à l'occasion de délits commis avant cette date, serait suspendue jusqu'à la conclusion de la paix.
    En 1929, la Conférence diplomatique de Genève établit pour les prisonniers le droit de se choisir un avocat et un interprète et maintint à leur profit, conformément aux principes du Règlement de La Haye, les mêmes règles de compétence judiciaire, de procédure et de recours que pour les militaires de la Puissance détentrice. Le contrôle de ces dispositions repose entièrement sur la Puissance protectrice, qui doit être avisée en temps voulu des instances judiciaires, de manière à pouvoir suivre les débats de la cause, sauf les cas, exceptionnels, où ceux-ci doivent rester secrets, dans l'intérêt de l'Etat.
    Si la Puissance protectrice apparaît comme garante de l'assistance judiciaire aux prisonniers de guerre, elle n'agit en l'occurrence que comme mandataire de la Puissance dans les armées de laquelle le prisonnier a servi. C'est à cette dernière, en fin de compte, qu'il appartient de défendre ses hommes. Ne pouvant le faire par ses propres agents diplomatiques en raison de la guerre, elle le fait soit par l'entremise d'une Puissance neutre qui en accepte le mandat, soit, à défaut, par l'entremise d'une organisation humanitaire (1).
    Toutefois, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, les insuffisances de caractère technique que présente l'article 60 de la Convention de 1929 furent relevées, car elles avaient été constatées, au cours de la deuxième guerre mondiale, par tous ceux qui avaient eu à l'appliquer (2).


    [p.509] Alinéa premier. - Le principe de la notification


    Nous nous trouvons ici, comme nous l'avons déjà relevé, devant un cas d'application de l'article 8 , qui prévoit le concours et le contrôle de la Puissance protectrice pour l'application de la Convention. Conformément aux termes du présent alinéa, toute décision de la Puissance détentrice d'entamer des poursuites contre un prisonnier de guerre doit être obligatoirement notifiée, au plus tard trois semaines avant l'ouverture des débats, à la Puissance protectrice, à l'homme de confiance du prisonnier inculpé, et à l'inculpé lui-même, en vertu du quatrième alinéa, ainsi que nous le verrons. Ce délai de trois semaines est un délai minimum; en réalité, la notification doit être faite « aussitôt que possible ». En outre, elle ne souffre aucune exception. Soucieux d'éliminer des causes de retard dues à l'imprécision du texte de 1929, retards qui empêchèrent parfois la Puissance protectrice d'agir à temps, les rédacteurs de la nouvelle Convention ont encore stipulé que le délai de trois semaines ne devait courir qu'à partir du moment
    où la notification est parvenue aux mains du représentant de la Puissance protectrice, et non pas à partir du moment où elle a été expédiée. On a vu une disposition analogue à l'article 101 . Il s'ensuit, pour la Puissance protectrice, l'obligation de donner une adresse correspondante dès le moment où elle accepte la charge de représenter une certaine catégorie de prisonniers.


    Alinéa 2. - Le contenu de la notification

    Le texte de la Convention de 1929 a également été complété et précisé quant au contenu de la notification :

    1) Les indications concernant les noms et prénoms du prisonnier
    inculpé, son grade, son numéro matricule, sa date de naissance,
    sont les mêmes que celles qui figurent au premier alinéa de
    l'article 17 de la présente Convention et que le prisonnier est
    tenu de donner lors de l'interrogatoire qui suit la capture. On
    trouve encore, dans le texte actuel, la mention éventuelle de la
    profession, cela afin d'éviter autant que possible les confusions
    de personnes.

    2) Le lieu d'internement du prisonnier est normalement connu de la
    famille du prisonnier ainsi que de l'Agence centrale des
    prisonniers de guerre, grâce à la carte de capture établie et
    [p.510] expédiée conformément à l'article 70 , une nouvelle
    carte devant être expédiée lors de tout transfert. Mais cette
    indication n'est pas automatiquement connue de la Puissance
    protectrice. Il en va de même du lieu de détention, le
    prisonnier étant au bénéfice des garanties de l'article 108 ,
    d'une part, et de l'article 126 , d'autre part, qui lui assurent
    les mêmes avantages, sous le contrôle de la Puissance
    protectrice.

    Chargée d'un contrôle individuel en cas de poursuites judiciaires, celle-ci doit cependant recevoir des indications précises, qu'elle ne détient pas encore, sur le lieu d'internement ou de détention du prisonnier qu'elle est appelée à assister.

    3) Le troisième point de la notification doit spécifier le ou les
    chefs d'accusation avec la mention des dispositions légales
    applicables. Ce texte est le même que celui de 1929, qui
    écartait déjà l'obligation, pour la Puissance détentrice, de
    notifier intégralement l'acte d'accusation (3). Ces indications
    permettront à la Puissance protectrice de vérifier si les
    dispositions correspondantes de la Convention sont respectées,
    (en particulier l'article 82 , qui prévoit que les prisonniers de
    guerre sont soumis aux lois, règlements et ordres généraux en
    vigueur dans les forces armées de la Puissance détentrice, à
    l'exclusion de tous autres, sous réserve des dispositions du
    présent chapitre).

    4) Enfin, la notification doit indiquer quel est le tribunal qui
    jugera l'affaire, ainsi que la date et le lieu prévus pour
    l'ouverture des débats. Cette disposition est identique à celle
    qui figurait dans le texte de 1929; le délai obligatoire de trois
    semaines s'étend maintenant, contrairement au texte antérieur,
    non plus seulement à cette seule disposition, mais à la
    totalité des points mentionnés. Rappelons, à propos de la
    désignation du tribunal, les dispositions de l'article 102 , qui
    exigent que l'autorité judiciaire appelée à juger des
    prisonniers soit la même que celle appelée à juger des
    personnes appartenant aux forces armées de la Puissance
    détentrice.


    Alinéa 3. - Notification à l'homme de confiance

    L'expérience a montré, au cours de la deuxième guerre mondiale, que l'homme de confiance pouvait jouer un rôle très utile lors de poursuites judiciaires intentées à des prisonniers de certaines [p.511] nationalités, notamment lorsque ces prisonniers étaient dépourvus de Puissance protectrice régulière (4). Le Comité international de la Croix-Rouge proposa, en conséquence, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux, que la notification fût également adressée à l'homme de confiance du prisonnier.
    Nous avons mentionné plus haut, en analysant l'article 80, alinéa premier , qu'au cours de la deuxième guerre mondiale, les hommes de confiance des prisonniers ont parfois créé des services de consultation juridique. Ces services ont rendu de multiples services, notamment dans le domaine de l'assistance judiciaire.


    Alinéa 4. - Sanction

    Si les stipulations des alinéas précédents n'ont pas été observées, les débats doivent être ajournés; cette sanction est la conclusion logique du caractère obligatoire de ces clauses. Aussi le texte ne se borne-t-il pas à affirmer cette obligation d'ajournement; il va jusqu'à exiger, comme condition préalable à l'ouverture des débats, la preuve que la notification a été faite dans les délais voulus. On trouve même ici une exigence supplémentaire, qui ne figure pas dans les alinéas précédents, à savoir celle de prouver que la notification a également été faite au prisonnier inculpé. Cette question de preuve est très importante; la Puissance détentrice aura intérêt à adresser les notifications sous une forme qui lui permette d'apporter facilement la preuve exigée. Ajoutons que cette notification devra être faite dans une langue que le prisonnier comprenne, conformément aux exigences de l'article 41, alinéa 2 . La preuve de cette notification pourra être donnée soit par une déclaration verbale des intéressés ou de leurs
    représentants, soit par une déclaration écrite; mais l'avocat de la défense a le droit, si le tribunal ne le fait pas spontanément, de réclamer, lors de l'ouverture des débats, la production des preuves indiquées.

    Notes: (1) [(1) p.508] Voir ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol.I, pp. 363 et ss. Voir
    également, sur le rôle de la Puissance protectrice,
    article 8;

    (2) [(2) p.508] Un premier point se rapporte à la
    contradiction qui existe entre les alinéas 1 et 3 de
    l'article 60, le complément de notification visé à
    l'alinéa 3 devant être fourni à la Puissance
    protectrice au moins trois semaines avant l'ouverture
    des débats, alors qu'aucun délai n'est prévu pour
    l'avis de poursuites contenant toutes les indications
    nécessaires, visé à l'alinéa premier. Il a été
    signalé, en outre, que d'autres points devaient
    être utilement précisés, ainsi que nous le
    relèverons plus bas. Voir ' Rapport sur les travaux
    de la Conférence d'experts gouvernementaux ', pp.
    232-234;

    (3) [(1) p.510] Voir ' Actes de la Conférence de 1929 ',
    p. 497;

    (4) [(1) p.511] Voir Actes, II-A, p. 558.