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Commentaire - Commissions médicales mixtes
    ARTICLE 112. - COMMISSIONS MEDICALES MIXTES


    Généralités

    L'article 69 de la Convention de 1929 prévoyait que, dans chaque pays belligérant, seraient constituées des Commissions médicales mixtes chargées d'examiner les prisonniers blessés et malades, et de statuer sur leur rapatriement. Ces Commissions devaient être composées de trois membres dont deux appartenant à un pays neutre et un désigné par la Puissance détentrice. La Convention ne précisait cependant pas quelle autorité devait désigner les membres neutres des Commissions; dans de nombreux cas, les belligérants chargèrent le Comité international de la Croix-Rouge du soin de procéder à cette désignation. Il arriva également que celle-ci fut faite conjointement par le Comité international et le Gouvernement suisse, en sa qualité de Puissance protectrice. [p.552] Dans d'autres cas, la Suisse procéda seule à la désignation des membres neutres (1).
    La Convention de 1929 s'abstenait également de préciser le statut des membres neutres des Commissions mixtes, ce qui n'alla cependant pas sans entraîner de sérieux inconvénients. Ne dépendant de personne, leur travail n'était pas coordonné et les critères servant de base au rapatriement ne furent pas toujours les mêmes. Le Comité international de la Croix-Rouge réussit néanmoins à obtenir quelques améliorations sur ce point (2).
    A l'issue de la guerre, le Comité international de la Croix-Rouge réunit les anciens membres neutres des Commissions médicales mixtes se trouvant en Suisse. Il recueillit leurs suggestions et leurs avis et en fit la base de ses études pour la revision de la Convention de 1929, en ce qui touche au rapatriement des grands blessés et grands malades, leur hospitalisation en pays neutre et le fonctionnement des Commissions médicales mixtes.


    Alinéa premier. - Rôle et organisation des Commissions


    I. ' Première phrase. - Le rôle des Commissions '

    La désignation des Commissions médicales mixtes doit avoir lieu ' dès le début du conflit ', ce qui est évidemment indispensable pour leur permettre de commencer le travail dès les premiers combats. Bien souvent, au cours de la deuxième guerre mondiale, et notamment dans les colonies lointaines, les Etats belligérants avaient attendu d'avoir capturé de nombreux prisonniers pour se préoccuper de constituer des Commissions. La question se posa de savoir s'il n'était pas souhaitable que la Convention impartît aux Puissances un délai pour cette constitution. Les membres neutres des Commissions médicales mixtes, réunis à Genève au mois de septembre 1945, jugèrent indispensable de préciser que les Commissions pourraient entrer en fonction dans un délai de trois à six mois après l'ouverture des hostilités (3). Cette proposition ne fut pas retenue, mais il resta admis que les Commissions devaient fonctionner dès que des prisonniers en auraient besoin, sans égard [p.553] au nombre de ceux-ci. L'article 9 du Règlement annexé (Annexe II) prévoit que les Commissions commencent leurs travaux trois mois au plus tard après avoir été désignées et agréées par les Parties au conflit.
    Ces Commissions se virent assigner une double tâche : examiner les prisonniers blessés ou malades et prendre toutes décisions utiles à leur égard.
    En ce qui concerne l'examen des blessés et malades, nous avons déjà relevé, à propos de l'article 110 , que dans nombre de cas expressément mentionnés dans l'Accord-type annexé (Annexe I), les décisions de la Commission médicale mixte se fonderont en bonne partie sur les observations des médecins de camps et des médecins compatriotes des prisonniers de guerre, ou sur l'examen de médecins spécialistes appartenant à la Puissance détentrice (4). Hormis ces cas, expressément prévus, le texte paraît bien exiger que la Commission examine elle-même le blessé ou le malade. Diverses critiques se sont élevées à ce propos pendant la deuxième guerre mondiale, les prisonniers s'étant plaints parfois de ne pas être examinés par la Commission elle-même, celle-ci se contentant de se prononcer sur la foi des dossiers qu'on lui présentait (5). La solution consiste à créer des Commissions en nombre suffisant pour que les médecins appartenant à ces Commissions puissent procéder eux-mêmes à des examens approfondis.
    L'examen fait, les Commissions doivent prendre, à l'égard des prisonniers, ' toutes décisions utiles '. Il faut en premier lieu entendre par là les décisions nécessaires à l'application de l'article 110 , à savoir les constatations relatives au rapatriement, à l'hospitalisation ou à l'ajournement à une date ultérieure.
    Mais l'expression ' toutes décisions utiles ', adoptée dès 1929, a encore une signification plus étendue; elle autorise par exemple la Commission à demander au commandant du camp de déplacer le malade, de le dispenser de certains travaux; à intervenir auprès du commandant du camp pour donner satisfaction à des requêtes présentées par le médecin dudit camp, etc. (6).
    [p.554] Quant aux catégories de blessés ou malades qui doivent être examinées par les Commissions, elles sont définies aux articles 113 et 114 .


    2. ' Deuxième phrase. - Organisation et fonctionnement '

    Les questions se rapportant à l'organisation et au fonctionnement des Commissions font l'objet d'un Règlement annexé (Annexe II), qui n'existait pas en 1929.

    A. ' Désignation '. - Cette question est actuellement réglée aux articles 1 à 6 (compris) et 13 du ' Règlement concernant les Commissions médicales mixtes ' annexé à la Convention (Annexe II).
    La composition de trois membres, déjà prévue par la Convention de 1929 est confirmée, à savoir deux membres appartenant à un pays neutre, le troisième appartenant à la Puissance détentrice. En général les deux membres neutres appartiendront au même pays (7).
    Relevons cependant qu'au cours de la deuxième guerre mondiale il fut parfois impossible de trouver sur place un nombre suffisant de médecins neutres qualifiés (8). Ce point est désormais réglé par l'article 13 du Règlement qui prévoit l'intervention de la Puissance protectrice agissant d'accord avec la Puissance détentrice pour la désignation des membres de la Commission.
    Quant à la désignation du président qui, selon l'article premier du Règlement , doit être l'un des deux médecins neutres, elle se règlera à l'amiable entre ceux-ci selon des considérations relatives à leur âge, leur grade, leurs compétences et leurs préférences (9).
    La pratique établie lors de la deuxième guerre mondiale, et selon laquelle le Comité international de la Croix-Rouge était chargé de former les Commissions, est maintenue à l'article 2 du Règlement . A titre de solution subsidiaire, l'article 5 prévoit la désignation des Commissions par la Puissance protectrice (10).
    L'article 3 reste fidèle au principe du double agrément (Puissance d'origine et Puissance détentrice), agrément à solliciter simultanément. Selon l'article 4 , des suppléants seront désignés [p.555] pour entrer en fonction si le travail de la Commission se trouve entravé par le décès, l'indisponibilité ou la démission de certains de ses membres.
    L'article 6 prévoit que, dans la mesure du possible, l'un des deux membres neutres sera chirurgien et l'autre médecin. Les membres neutres des Commissions médicales mixtes exprimèrent en outre le voeu, lors de leur réunion à Genève en 1945, que soient choisis avant tout des médecins neutres établis dans leur pays d'origine plutôt que sur le territoire de la Puissance détentrice, solution qui paraissait offrir de plus grandes garanties d'impartialité; on réservera le cas des pays lointains où cette solution se heurterait à de trop grandes difficultés d'ordre pratique (11).
    Il est en outre recommandé que le Service de santé des pays neutres établisse d'avance une liste de médecins qualifiés et prêts à faire partie d'une Commission médicale mixte, listes qui seraient tenues à la disposition des Puissances protectrices et du Comité international de la Croix-Rouge.

    B. ' Devoirs '. - Une fois désignés et agréés, les membres neutres des Commissions médicales mixtes ont l'obligation de commencer leurs travaux dans un délai de trois mois au moins (art. 9 du Règlement ). En fait, il est souhaitable que les Commissions puissent entrer en fonction aussi rapidement que possible après l'ouverture des hostilités. Leurs tâches sont définies à l'article 10 du Règlement, qui se réfère à l'article 113 de la Convention (12).
    Après avoir procédé à ces examens, les Commissions médicales mixtes communiqueront, selon l'article 11 du Règlement, leurs décisions à la Puissance détentrice, à la Puissance protectrice, au Comité international de la Croix-Rouge, ainsi qu'à chaque prisonnier intéressé. Celui-ci recevra, en outre, s'il a fait l'objet d'une décision de rapatriement, une attestation conforme au modèle annexé à la Convention (Annexe IV, lettre E.).
    Les formules d'attestation seront, en règle générale, fournies par la Puissance détentrice aux Présidents des Commissions, qui les feront tenir aux prisonniers déclarés rapatriables (13).
    [p.556] Les commissions médicales mixtes fonctionneront en permanence, (article 14 ) et visiteront chaque camp à des intervalles ne dépassant pas six mois.

    C. ' Fonctionnement '. - Le principe selon lequel les Commissions doivent jouir d'une entière indépendance à l'égard des Parties au conflit ne fut jamais mis en doute. Il est consacré par l'article 7 du Règlement. Cette indépendance eut cependant ses inconvénients au cours de la deuxième guerre mondiale; les Commissions ne dépendant de personne, leur travail n'était pas coordonné et les critères servant de base au rapatriement ne furent pas toujours les mêmes (14). Il a été remédié à cet inconvénient par une nouvelle rédaction de l'Accord-type (Annexe I), dont le texte actuel relatif aux cas de rapatriement direct (lettre A) donne, sous chiffre I) et 2), des précisions qui n'existaient pas dans l'Accord-type de 1929.
    Les conditions de service des intéressés, déclare l'article 8 du Règlement, sont fixées par le Comité international de la Croix-Rouge, d'entente avec la Puissance détentrice. Cela signifie que la solde, les assurances (décès, maladies, accidents), les frais de voyage sont réglés soit par le Comité international de la Croix-Rouge, qui en réclamera le remboursement à la Puissance détentrice, soit par la Puissance détentrice elle-même (15).
    En outre, les membres des Commissions porteront l'uniforme, notification préalable en étant faite à la Puissance détentrice par le Comité international (16).
    Il est également admis que c'est à la Puissance détentrice qu'il incombe d'assurer le logement et l'entretien des membres neutres sur son territoire, de fournir le personnel nécessaire pour les accompagner et les assister dans leurs tâches, ainsi que tous les documents indispensables (radiographies, etc.).


    Alinéa 2. - Prisonniers rapatriés sans intervention des Commissions
    médicales mixtes

    Cette disposition, qui prévoit que les prisonniers manifestement grands blessés et grands malades peuvent être rapatriés sans examen préalable par les Commissions médicales mixtes, sera [p.557] notamment utile au début des hostilités, avant que les Commissions aient pu entrer en fonction. L'application de cette disposition ne doit cependant pas servir de prétexte à éluder le troisième alinéa de l'article 109 , qui interdit de rapatrier un prisonnier blessé ou malade contre son gré (17).

    Notes: (1) [(1) p.552] Cf. ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 399;

    (2) [(2) p.552] Voir ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 401-402;

    (3) [(3) p.552] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    réunion des membres neutres des Commissions
    médicales mixtes ', p. 5;

    (4) [(1) p.553] Voir p. 554; voir également
    Annexe I, pp. 685 et ss.;

    (5) [(2) p.553] Voir ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 403. Il est
    arrivé en effet que, ne disposant pas du temps
    nécessaire pour examiner chacun des très nombreux
    prisonniers qui demandaient à être vus par elle,
    les médecins ont estimé que le dossier du malade,
    résultant d'une longue série d'observations,
    offrait plus de garanties qu'un examen unique. Il ne
    devrait cependant en aller ainsi que pour les cas
    expressément prévus à l'Annexe I, chiffre 3
    (astérisques), pp. 687-689;

    (6) [(3) p.553] Voir ' Actes de la Conférence de 1929 ',
    p. 502;

    (7) [(1) p.554] Voir ibid., p. 504;

    (8) [(2) p.554] Voir ' Rapport sur les travaux des
    membres neutres des Commissions médicales mixtes ',
    p. 3;

    (9) [(3) p.554] Voir ibid., p. 4; voir également, pour
    le rôle du président, pp. 16-17;

    (10) [(4) p.554] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 247;

    (11) [(1) p.555] Voir ' Rapport sur les travaux des
    membres neutres des Commissions médicales mixtes ',
    pp. 14-15;

    (12) [(2) p.555] Outre cet article, il convient de
    mentionner l'article 114, selon lequel les
    prisonniers de guerre victimes d'accidents du travail
    seront également admissibles au rapatriement ou à
    l'hospitalisation. Il résulte de cette clause que
    les intéressés devront également être examinés
    par les Commissions médicales mixtes;

    (13) [(3) p.555] Voir ' Rapport sur les travaux des
    membres neutres des Commissions médicales mixtes ',
    p. 12;

    (14) [(1) p.556] Voir p. 552;

    (15) [(2) p.556] Voir ' Rapport sur les travaux des
    membres neutres des Commissions médicales mixtes ',
    p. 15;

    (16) [(3) p.556] Voir ibid., p. 16;

    (17) [(1) p.557] Voir pp. 540-541.