Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Désignation des membres neutres
    ARTICLE 2 . - DESIGNATION DES MEMBRES NEUTRES


    [p.693] La présente disposition, qui prévoit que les membres neutres sont désignés par le Comité international de la Croix-Rouge, ne figurait pas dans la Convention de 1929. Mais en de nombreux cas, au cours de la seconde guerre mondiale, les pays belligérants chargèrent le Comité international du soin de procéder à ces désignations. Le domicile des membres désignés est indifférent pourvu qu'il ne soit pas situé dans un pays en guerre avec la Puissance détentrice; dans la règle, les deux membres neutres d'une commission appartiendront au même pays (1).
    L'article 5 prévoit, à titre de solution subsidiaire, la désignation des membres neutres par la Puissance protectrice.

    Notes: (1) [(1) p.693] Voir ' Actes de la Conférence de 1929 ',
    p. 504.